Jeudi, 24 mars 2011 à 0:00
La Loi sur les langues officielles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi S-220. J'ai écouté avec intérêt les interventions précédentes sur ce projet de loi. Madame le sénateur Chaput a parlé avec éloquence de ses origines et de son patrimoine. Elle a parlé des progrès réalisés au cours de 40 dernières années, depuis l'adoption de la Loi sur la langues officielles, mais elle a aussi parlé des pressions exercées sur certaines collectivités, ou certaines personnes, pour qu'elles s'assimilent. Elle a parlé des obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement de l'article 20, ainsi que de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Je suis d'accord avec le sénateur Chaput pour dire que les lois doivent être réexaminées régulièrement. Les choses changent et nous devons examiner les lois pour nous assurer qu'elles ont permis d'atteindre leur objectif initial et pour voir s'il conviendrait de fixer de nouveaux objectifs, ou encore s'il faudrait les modifier. Cependant, je pense que le projet de loi S-220 va trop loin, surtout qu'il s'appliquerait au secteur privé, aux gouvernements provinciaux et municipaux et à la GRC. Le projet de loi doit être examiné attentivement afin qu'on puisse savoir, avant son adoption, quelles seraient exactement ses répercussions sur tous ces organismes.
(1740)
Le sénateur Chaput a parlé en bien des progrès réalisés dans un certain nombre de provinces. Elle a parlé de ma province, Terre- Neuve-et-Labrador, où nous avons un ministre responsable des affaires francophones. Nous avons une commission scolaire francophone. Le système d'éducation de Terre-Neuve-et-Labrador permet aux élèves d'étudier en français. Un grand nombre d'élèves de Terre-Neuve-et-Labrador, dont mes trois enfants, sont absolument bilingues quand ils obtiennent leur diplôme d'études secondaires.
Il y a à Terre-Neuve-et-Labrador une communauté francophone, sur la côte ouest de la province. La province entretient par ailleurs des liens étroits avec les colonies françaises de Saint-Pierre et Miquelon, qui se trouvent à quelque 20 kilomètres de notre côte sud. Nous recevons souvent des élèves de Saint-Pierre et Miquelon, qui viennent visiter la province et participer à des sports comme la natation. Plusieurs de nos élèves vont aussi visiter Saint-Pierre et Miquelon. Il y a aussi une petite population francophone au Labrador.
Lorsqu'elle a pris la parole au sujet de ce projet de loi, on a pu se rendre compte que madame le sénateur Champagne comprenait les expériences vécues par le sénateur Chaput. Comme le sénateur Champagne, j'estime que le projet de loi S-220 va trop loin. Air Canada a des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.- et c'est l'une des questions qui ont été soulevées pendant le débat -, et, bien entendu, cette société devrait les respecter.
Lors de son intervention, le sénateur Comeau a soulevé une question au sujet du coût de ces modifications, et je suis du même avis que lui à ce propos. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales. Nous devons répondre à la question suivante : comment financera-t- on le coût lié à ces modifications? De plus, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales, peuvent-ils contraindre le secteur privé, les administrations municipales et les provinces à assumer ces nouvelles dépenses?
Honorables sénateurs, le projet de loi S-220 aura des répercussions à la grandeur du pays, car il touchera les entreprises privées, les provinces, les administrations municipales et la GRC. Qui sait exactement en quoi ces institutions seront touchées? Qui assumera les coûts supplémentaires?
Le premier article du projet de loi S-220 modifie l'article 3 de la Loi sur les langues officielles par l'ajout d'organisations assujetties à cette loi. À l'heure actuelle, la loi s'applique aux sociétés d'État fédérales, aux ministères fédéraux et autres institutions fédérales comme le Sénat et la Chambre des communes.
Selon son libellé actuel, le projet de loi S-220 propose d'ajouter à ces organisations les « transporteurs désignés », qui fournissent des services de transport ferroviaire, maritime ou aérien et des services connexes. La définition est tellement vaste qu'elle englobera des transporteurs du secteur privé. Par exemple, à Terre-Neuve-et- Labrador, de petits transporteurs aériens seraient visés. À mon avis, le fait d'imposer les exigences de la Loi sur les langues officielles à des organisations du secteur privé sans consultation constituerait un précédent. Nous ne connaissons pas les répercussions du projet de loi, mais celui-ci imposera probablement des coûts au secteur privé. Ces sociétés pourront-elles survivre si des dépenses additionnelles sont ajoutées à leurs frais d'exploitation?
Outre les répercussions sur le secteur privé, le projet de loi S-220 empiétera également sur des champs de compétence des provinces et des administrations municipales. Ainsi, l'article 1 du projet de loi S- 220 ajoute aux institutions visées par la Loi sur les langues officielles les « institutions provinciales ou territoriales ». Ce groupe comprendra, entre autres, les ministères provinciaux et territoriaux, les sociétés d'État provinciales et territoriales et les institutions municipales.
Honorables sénateurs, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui étendrait la portée de la Loi sur les langues officielles aux provinces, aux territoires ou aux municipalités du Canada sans que les parties intéressées aient été consultées ou que des discussions aient été menées avec elles.
À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons aussi une quinzaine de services de traversiers interprovinciaux qui sont exploités par le gouvernement. Quel sera l'impact de cette mesure sur ces services?
Le paragraphe 22(2) est particulièrement problématique dans la mesure où il vise la GRC. En vertu de cette nouvelle disposition, la GRC est tenue d'assurer des communications et des services au public dans l'une ou l'autre des langues officielles « sur les tronçons de la route transcanadienne desservis par ses détachements ». Avant d'adopter cette disposition, nous devons en connaître les conséquences pour la GRC, surtout au niveau de la dotation et des coûts. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, la GRC patrouille la plupart des tronçons de la transcanadienne. Sera-t-il obligatoire d'avoir des agents bilingues, comme par exemple à Clarenville, qui est une collectivité principalement anglophone? Faudra-t-il que les panneaux sur les routes soient bilingues?
J'ai consulté des renseignements sur la GRC lorsque je faisais des recherches liées au projet de loi. Selon mes renseignements, la GRC compte plus de 500 membres à Terre-Neuve-et-Labrador, et 69 p. 100 des agents qui sont en poste à Terre-Neuve sont nés à Terre- Neuve-et-Labrador. Compte tenu que nous sommes une collectivité principalement anglophone, je dirais que la majorité de ces agents ne sont pas bilingues. Si le projet de loi est adopté, cette obligation sera particulièrement problématique pour la GRC.
Le fait que le coût des services fournis par la GRC soit partagé entre les gouvernements fédéral et provincial est une autre préoccupation particulière. Si je me souviens bien, la plus grande partie des coûts est assumée par le gouvernement provincial. Je ne crois pas me tromper. Cette mesure aura donc des répercussions importantes sur les dépenses du gouvernement provincial et c'est là une autre préoccupation.
Honorables sénateurs, les dernières dispositions dont je veux parler sont les alinéas 24(1), a)(i) et 24(1) a)(ii). Le paragraphe 24(1) qui est proposé dit :
Il incombe aux institutions fédérales ou aux transporteurs désignés de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu'à l'étranger, et en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Il dit ensuite :
a)(i) soit dans les cas, fixés par règlement, où les services en question ont une portée ou des retombées importantes pour la population d'une minorité de langue officielle située dans une zone géographique donnée;
Voilà le nouvel article. Il semble que désormais, le gouverneur en conseil pourra en tout temps créer un règlement qui aura des répercussions importantes. Il n'a même pas besoin de l'inscrire dans une mesure législative; cela fera simplement partie d'un règlement. Si ce projet de loi est adopté, de nouveaux règlements pourraient faire leur apparition l'an prochain et ils laisseraient la voie libre à bien des choses. À l'alinéa 24(1) a)(ii) on lit ceci :
a)(ii) soit dans les cas, fixés par règlement, touchant une situation de perte de la langue ou d'assimilation linguistique, où l'application du présent paragraphe est susceptible d'avoir un effet de revitalisation et de promotion de l'emploi de la langue de la population d'une minorité de langue officielle;
Cela préparerait le terrain aux très grands changements que proposerait sans doute le gouverneur en conseil. Ce point me préoccupe aussi.
Honorables sénateurs, voilà quelques-unes de mes préoccupations. Comme je siège depuis peu au Sénat, j'ai consacré un peu de temps, pendant ma recherche, à la Loi sur les langues officielles, au projet de loi et à de nombreuses autres questions. C'était fort intéressant. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, car il y a des questions qui me préoccupent, et d'entendre les propos des témoins au sujet des amendements proposés.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Marshall : Oui.
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, j'ai vraiment apprécié la présentation de madame le sénateur Marshall. Je dois lui dire que j'ai beaucoup de respect pour elle, pour ce qu'elle est et pour son intégrité, et j'ai bien apprécié qu'elle participe au débat sur le projet de loi S-220.
Madame le sénateur Marshall dit que le projet de loi allait trop loin et qu'il devait être étudié à fond.
(1750)
Madame le sénateur a apporté plusieurs points qui montrent qu'elle a fait sa recherche. Elle dit, à la toute fin, qu'elle serait intéressée à écouter le débat qui pourrait avoir lieu lors d'une séance du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Si je comprends bien le sénateur Marshall, elle serait prête à appuyer le projet de loi S-220 afin qu'il puisse être renvoyé à un comité sénatorial. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Oui, je pourrais appuyer cela, mais je m'en voudrais d'empêcher d'autres sénateurs de prendre part au débat.
Le sénateur Chaput : L'idée est très bonne. Le sénateur comprend que, égalité de statut, l'égalité de droit, c'est ce qui existe au Canada aux fins de la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur Marshall a parlé de coûts, et je comprends son inquiétude, mais madame le sénateur ne croit-elle pas qu'il y a des moyens innovateurs d'offrir des services, et que lors d'un débat en comité, on pourrait arriver à trouver des moyens d'offrir de meilleurs services, sans qu'ils soient nécessairement plus onéreux?
Est-ce que le sénateur Marshall, ayant exercé la profession de comptable, croit que cette éventualité serait possible?
Le sénateur Marshall : Oui, je crois que la plupart des témoins qui comparaîtront devant le comité proposeront d'autres options.
Il y a deux éléments qui me tracassent. Tout d'abord, j'ai l'impression qu'on en demande beaucoup au secteur privé sans même en avoir consulté les représentants. Je peux par exemple, de mémoire, vous nommer deux compagnies aériennes provinciales à Terre-Neuve-et-Labrador. Leurs sites web sont bilingues, mais si la Loi sur les langues officielles devait s'appliquer à elles, il ne fait aucun doute que leurs frais d'exploitation augmenteraient, et ce n'est pas sans m'inquiéter. Je ne voudrais surtout pas obliger une quelconque entreprise à fermer ses portes.
Vient ensuite la GRC. Ce service coûte une véritable fortune au gouvernement provincial. Je me m'interroge sur les coûts que ce dernier devrait assumer, et sur les conséquences sur le plan des ressources humaines. Si 70 p. 100 des membres de la GRC à Terre- Neuve-et-Labrador sont natifs de là-bas, je parierais gros que la majorité d'entre eux ne sont pas bilingues. Je me demande l'effet qu'aurait un tel changement sur ces gens et de quelle manière il serait mis en œuvre.
[Français]
Le sénateur Chaput : Est-ce que l'honorable sénateur Marshall reconnaît que le gouvernement fédéral a une responsabilité, du fait de la Loi sur les langues officielles, à l'égard de l'épanouissement et du développement des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire?
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Je suis au courant.
Comme le savent les sénateurs, Terre-Neuve est une province majoritairement anglophone. Je connais l'expression « là où le nombre le justifie », qui, si je ne m'abuse, est définie dans la réglementation. À Terre-Neuve-et-Labrador, la Transcanadienne traverse surtout des localités anglophones. Est-ce suffisant pour dire que le nombre le justifie? En fait, ce projet de loi tient-il compte d'une quelconque façon de cette notion?
[Français]
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, dans l'esprit de la continuation du débat, de l'innovation et de la coopération, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)
[Traduction]