Mercredi, 16 février 2011 à 16:12

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Marshall a demandé que le débat sur ce point soit ajourné à son nom, mais, avec sa permission, j'aimerais en parler maintenant.

[Français]

Honorables sénateurs, avant de préparer mes notes pour cette intervention dans le débat, j'ai pris soin de relire attentivement tout ce qui a déjà été dit dans cette Chambre au sujet du projet de loi S- 220. Il a été présenté par notre collègue, la présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, l'infatigable sénateur Maria Chaput, du Manitoba, le 15 juin dernier.

Ma première réaction à ce projet de loi s'est avérée très positive. Elle a été renforcée par une expérience vécue à l'aéroport de Winnipeg au début de septembre.

Je me préparais à rentrer à Montréal après une rencontre des présidents des sections de l'Amérique de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie. Mon vol étant retardé d'une trentaine de minutes, j'ai cru bon téléphoner à la maison pour éviter que mon mari, qui devait venir me chercher, ne soit contraint d'attendre indûment mon arrivée. Pendant que j'étais au téléphone, j'ai mal entendu une annonce faite à l'intention des voyageurs, mais j'ai vu tous ceux et celles qui, avec moi, attendaient patiemment quitter la barrière en vitesse. Je me suis donc rendue au comptoir et j'ai demandé qu'on me répète l'annonce. Comme je n'avais pas dit un mot en anglais depuis plusieurs jours, instinctivement, je me suis informée en français. La réponse du préposé?

[Traduction]

« Ne parlez-vous pas anglais? C'est votre problème. »

[Français]

Après une grande respiration, j'ai ajouté bien calmement ceci :

[Traduction]

« Je comprends l'anglais, monsieur, mais j'étais au téléphone et je ne vous ai pas bien entendu. »

Il m'a finalement dit que la porte d'embarquement avait changé, ce qui, honorable sénateurs, aurait pu devenir un vrai problème. Si je n'avais pas parlé anglais, j'aurais pu rater mon vol.

[Français]

Le fait est qu'Air Canada, compagnie privatisée qui demeure soumise à la Loi sur les langues officielles, ne juge pas utile de toujours s'assurer que les communications et les services qu'elle offre soient disponibles dans nos deux langues officielles partout au Canada. Je ne doute aucunement que notre collègue, qui doit très souvent utiliser cet aéroport, ait eu à subir le même affront à l'occasion. Voilà sans doute une situation qu'il faut corriger pour elle et pour tous les autres.

Un projet de loi comme le S-220 est-il la solution? On me permettra d'en douter. Air Canada a reçu de l'aide gouvernementale pour faire en sorte que bon nombre de ses employés soient bilingues. Peut-on en demander autant aux compagnies privées, qui se doivent d'être compétitives mais qui ne reçoivent pas les même sommes qui seraient nécessaires si nous voulons les soumettre à cette loi?

Si, comme l'exigerait le projet de loi S-220, toutes les compagnies de transport étaient soumises à la Loi sur les langues officielles, combien d'employés unilingues anglophones risqueraient de perdre leur emploi? Par ailleurs, le francophone qui a réussi à y obtenir un emploi aurait-il été engagé sans avoir une connaissance au moins minimale de l'anglais?

Une motion adoptée à l'unanimité dans cette Chambre, incitant le gouvernement à rappeler Air Canada à l'ordre, serait probablement tout aussi utile, sans causer tous les soubresauts et entraîner tous les coûts que le projet de loi S-220 provoquerait.

Le projet de loi S-220 exigerait que tous les membres de la GRC qui patrouillent tous les tronçons de la Route transcanadienne soient bilingues.

Un autre point touché par à peu près tous les participants au débat, que l'on parle des compagnies de transport ou de la GRC, est le problème que cause cette phrase si importante de la loi actuelle : « où la demande est suffisante ». Voilà qui sera toujours difficile à évaluer avec précision. Permettez-moi de donner un exemple bien personnel.

Il y a plusieurs décennies, j'ai contracté un mariage exogame. À l'époque, on utilisait aussi l'expression « mariage mixte », mais cela qualifiait surtout une union entre personnes de religions différentes, ce qui n'était pas mon cas.

Au cours des ans, cela m'a donné l'occasion d'améliorer ma connaissance de l'anglais. Je devrais ajouter que j'avais eu la chance, tout au long de mes études, de pouvoir bénéficier de professeurs très compétents. Quand nos enfants sont nés, leur première langue a été le français, quoiqu'ils aient grandi en entendant constamment l'anglais que je continuais de parler avec leur père unilingue anglophone.

Les enfants ont été inscrits à l'école française pour le primaire et le secondaire. La loi 101 n'existait pas encore au Québec, mais elle leur aurait permis d'avoir accès à l'école anglaise puisque leur père avait fait ses études en anglais au Canada. Notre choix a été l'école française.

Mes enfants avaient cinq et sept ans quand nous avons déménagé dans une autre banlieue montréalaise, où les familles francophones et anglophones se côtoyaient.

Permettez-moi une anecdote. Le jour de notre déménagement, j'étais à ranger les boites quand ma poupée de cinq ans rentre en pleurant : Mamie, je veux retourner chez nous, où nous vivions avant. Ici, tous les enfants parlent anglais. Écoute, ma Lili, lui ai-je dit, je suis très occupée à faire en sorte que nous puissions manger au souper et dormir confortablement ce soir. Tu entends de l'anglais depuis que tu es venue au monde, retourne jouer dehors et, en peu de temps, tu pourras leur répondre aussi bien que tu peux les comprendre.

En moins de temps qu'il m'a fallu pour vous raconter cette petite histoire, tous les enfants du voisinage étaient bilingues, qu'ils aillent à l'école française ou anglaise.

Plus tard, ma fille a choisi le cégep en français, alors que son frère s'est inscrit au Collège Dawson, où les cours qu'il voulait suivre étaient disponibles.

(1430)

La seule autre option à l'époque était un cégep au Saguenay, bien loin de la maison familiale pour mon adolescent. Quand vint le temps d'aller à l'université, mon fils Patrick a été accepté à Ryerson, à Toronto, en technique cinématographique. Quant à Liliane, c'est à Concordia qu'elle a terminé ses études en théâtre et en traduction. Aujourd'hui, ils sont toujours tous les deux parfaitement bilingues, mieux que moi, et j'en suis bien fière.

Quand venait le temps de répondre au questionnaire de recensement, j'avais toujours un problème avec la question suivante : quelle langue parle-t-on à la maison? Je parlais toujours français à mes enfants et anglais à leur père. Alors, il fallait que je réponde quoi? Je suis donc d'accord avec nos collègues et avec le commissaire, M. Fraser, quand ils disent que la mathématique ne doit pas être le seul critère qui permette de décider où la demande est suffisante. Dans la petite communauté où nous habitions, les institutions, écoles, loisirs, soins de santé, tout était disponible dans les deux langues. En banlieue de Montréal, formions-nous deux communautés en situation minoritaire?

Quand nous parlons des nouveaux arrivants, l'importance de leur intégration au milieu fait l'objet de plusieurs discussions, de plusieurs démarches, mais quand il s'agit de Canadiens en situation linguistique minoritaire, on dit qu'ils se battent contre l'assimilation. Il faudra bien, un jour, définir où se situe exactement la ligne de démarcation entre intégration et assimilation.

Dans son discours, et sans grande surprise, madame le sénateur Jaffer est revenue sur les Jeux olympiques de Vancouver. Comme tout le monde, j'ai été très déçue par la place faite au français lors de la cérémonie d'ouverture. Un poème de François-Xavier Garneau, traduit en anglais, lu par Donald Sutherland et postsynchronisé par un autre acteur, n'apportait pas d'éléments français. Un an plus tard, blâmer Céline Dion, qui vivait une grossesse à risque, ou Gilles Vigneault, un poète québécois sans doute aussi féru d'indépendance que de mots, prouve vraiment qu'on s'était lavé les mains de tout le Canada francophone ou, alors, qu'on avait fait preuve de bien peu d'imagination. Qui donc avait-t-on consulté pour avoir ces résultats?

Toutefois, comme l'ont dit notre commissaire et M. Couchepin, le Grand Témoin de la Francophonie, la présence du français ailleurs, tant pour l'affichage que sur les différent sites, a été remarquable. Le Canada a été l'hôte des jeux les plus francophones de l'histoire. Nous pouvons en pousser du col, même si notre orgueil a été un peu blessé lors du premier spectacle.

La Loi sur les langues officielles a déjà 40 ans. Elle a été amendée à quelques reprises. Bizarrement, dans les différents discours, on a très peu parlé des derniers changements apportés, ceux de la partie VII, qui exigent que les ministères et organisations gouvernementales posent des gestes concrets et prennent des mesures positives pour améliorer la cause des communautés des deux langues officielles qui vivent en situation minoritaire.

Au Comité sénatorial permanent des langues officielles, tous ceux et celles que nous avons rencontrés ont eu beaucoup de difficulté à verbaliser leur propre définition de mesures positives. Les derniers amendements auraient-ils dû être plus précis et donner des exemples, offrir des suggestions? Malgré tout, nous avons pu noter d'énormes améliorations un peu partout, d'où le titre de notre rapport, Nous pouvons faire encore mieux.

Dans un de ses derniers rapports, le commissaire Fraser a vanté le magnifique travail accompli par Service Canada pour respecter la Loi sur les langues officielles. De plus, nous sommes tous conscients des efforts consentis par notre gouvernement pour favoriser la formation de ses employés dans nos deux langues officielles.

Si nous revenons précisément au projet de loi S-220, nous ne pouvons qu'être très étonnés par l'étendue des éléments touchés. Même si notre collègue répète que les changements requis par le projet de loi S-220 seraient mineurs, une lecture attentive nous prouve le contraire. Le projet de loi S-220 aurait des répercussions sur le secteur privé et même aux niveaux provincial et municipal. Les coûts que le gouvernement fédéral devrait encourir seraient très importants. Comme ce projet de loi privé n'a pas la prérogative d'obliger la trésorerie canadienne à faire des dépenses, le sénateur Chaput aurait sans doute dû trouver le moyen de nous dire d'où les sommes nécessaires proviendraient. Quels programmes existants dans la feuille de route risqueraient-ils de subir de lourdes diminutions de budget, voire de disparaître complètement? Son projet de loi S-220 n'en dit pas un mot, son discours de présentation non plus.

Le projet de loi S-220 en mène bien large, tous azimuts; il touche au transport aérien, maritime, par rail, que ces services relèvent du secteur public ou du secteur privé. Il veut s'assurer que, partout sur la Transcanadienne les policiers de la GRC soient bilingues et laisse entendre que les deux langues devraient sans doute être parlées dans tous nos bureaux de poste. Est-ce que certaines des doléances du sénateur Chaput méritent que nous cherchions des solutions, ou au moins des palliatifs? Sans aucun doute. Est-ce que le projet de loi S- 220 est la solution? Tout le monde est pour la vertu mais, comme dit le proverbe, « qui trop embrasse, mal étreint ».

Continuons d'encourager notre gouvernement à poursuivre son travail, à donner aux communautés linguistiques en situation minoritaires, qu'elles soient au Québec ou partout ailleurs au Canada, l'aide qui leur est nécessaire. Leur permettre de survivre n'est pas suffisant. Il faut encourager leur développement, et s'assurer qu'elles atteignent une pleine maturité. Est-ce qu'un comité législatif pourrait faire du projet de loi S-220 un projet de loi acceptable pour le gouvernement? C'est ce que l'avenir nous dira. Pour ma part, je serai à l'écoute.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, dans un premier temps, j'aimerais remercier sincèrement le sénateur Champagne pour sa participation au débat. Que ce soit en comité ou au Sénat, elle le fait toujours avec beaucoup d'élégance et de gentillesse, même si le message est très clair.

Le sénateur Champagne le sait, car je lui en ai déjà parlé, que, avec le projet de loi S-220, mon objectif premier était de susciter un débat, d'abord à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, ensuite en comité sénatorial, autour d'un projet de loi qui a été appuyé par toutes les communautés francophones et acadienne au Canada. Il est très pertinent parce qu'il vient appuyer la vitalité de ces communautés à travers le Canada. Je reconnais qu'il soit, à vos yeux, ambitieux; pour ma part, j'aimerais juste vous mentionner que, au Manitoba, notre devise est : « Qui ne risque rien n'a rien ».

Le projet de loi S-220 modifie la partie IV de la Loi sur les langues officielles; son règlement date de 1992 et n'a jamais été modifié. La partie IV que nous demandons de modifier n'est pas conforme aux objectifs de la Loi sur les langues officielles; elle n'est constituée que de demi-mesures. Il faut trouver des solutions concrètes qui vont favoriser la vitalité des communautés et lutter contre l'assimilation qui continue de faire ses ravages et que nous devons subir malgré nous.

Ma question est la suivante : ne croyez-vous pas à la pertinence du projet de loi S-220, qui viendrait clarifier les obligations du fédéral et appuyer la vitalité des communautés?

Le sénateur Champagne : Les honorables sénateurs m'accorderaient-ils cinq minutes supplémentaires pour me permettre de répondre à la question du sénateur Chaput?

Des voix : Oui.

Le sénateur Champagne : Merci, honorables sénateurs. Comme je l'ai dit dans ma présentation, je comprends très bien que bien des gens veuillent que la loi soit resserrée. Le gros problème du projet de loi S-220, c'est qu'il va dans toutes les directions, qu'il veut toucher à tout en même temps. Je pense qu'il faudrait peut-être, que ce soit ici au Sénat ou en comité, que nous essayions de trouver une meilleure façon de désigner ces endroits où il s'agit de dire si la quantité ou la demande est suffisante.

(1440)

Tout cela pose sûrement un problème, mais nulle part dans votre intervention vous ne mentionnez d'où pourraient provenir les sommes d'argent nécessaire pour couvrir les coûts qu'impliquerait ce projet de loi, ou encore quels programmes au sein de la feuille de route vous aimeriez qu'on éliminer pour d'obtenir les sommes demandées.

Je comprends qu'il y ait des difficultés. Au comité, nous avons examiné plusieurs situations, nous avons écouté plusieurs communautés en situation minoritaire et nous voyons les problèmes, mais je ne crois pas que vouloir essayer de tout régler en même temps, 40 ans plus tard, réglera ces problèmes. Certaines personnes apprécient les programmes qu'on devra éliminer au sein de la feuille de route. Seraient-ils d'accord à les voir disparaître? Je ne le crois pas. Nous devrons faire un choix. Il faut peut-être resserrer tout cela, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut tout arrêter. Retirer un peu, renforcer certains points mais pas tout bouleverser du jour au lendemain.

Le sénateur Chaput : Le débat concerne le renvoi en comité de ce projet de loi. Je veux apporter une modification à une loi, mais, avant de mettre en œuvre et d'appliquer cette modification, on devra entendre des témoins afin qu'ils nous disent comment ils voient et nous expliquent, expliquer pourquoi certaines choses ne sont pas possibles. Nous allons entendre des représentants des ministères et la communauté. Ne croyez-vous donc pas que ce débat devrait se faire en comité? Des amendements pourraient être alors apportés par votre gouvernement et il pourrait y avoir une discussion sur la mise en œuvre. Ainsi, si jamais il y avait des choix à faire, il faudrait établir les priorités. Ne croyez-vous donc pas que tout cela devrait se faire en comité?

Le sénateur Champagne : Je crois que le leader adjoint a déjà assuré que ce projet de loi serait envoyé à un comité. Il n'est pas question qu'on le laisse mourir au Feuilleton, mais je suis contente de vous entendre dire que vous ne vous attendez pas vraiment à ce que tout ce qui est inclus dans le projet de loi soit accepté du jour au lendemain. Il faut trouver les sommes d'argent nécessaires fin de rendre tout cela possible. Je vous remercie de m'avoir écoutée. Je pense que vous vous attendiez un peu à ce que j'allais dire. Je suis pour la vertu, mais il y a des limites à tout, je crois.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre, à la fin du discours de l'honorable sénateur Champagne, et par sa réponse à l'honorable sénateur Chaput, qu'elle était tout à fait consentante à voir ce projet de loi renvoyé en comité. Cela signifie qu'elle est d'accord avec le leader adjoint du gouvernement qui, il y a un certain temps, nous avait assuré qu'il était tout à fait d'accord à pour le renvoyer au comité. Je me demande donc si le moment serait venu de l'envoyer en comité?

Le sénateur Champagne : Ce n'est pas là ma décision mais je sais que d'autres sénateurs veulent s'exprimer aussi. Le sénateur Chaput, qui nous a présenté ce projet de loi, nous a tout d'abord dit, dans sa première phrase, que ce qu'elle voulait vraiment, c'était provoquer un débat. Alors, continuons le débat. Je suis certaine que quelqu'un d'autre va vouloir demander l'ajournement. On va continuer à en discuter, et quand le temps viendra, nous nous retrouverons en comité. Comme je l'ai dit à la fin de mon discours, je serai l'une de celles qui voudront participer au débat et j'y porterai une oreille très attentive et un cœur très ouvert.

(Sur la motion du sénateur Marshall, le débat est ajourné avec dissidence.)