Mardi, 14 décembre 2010 à 13:50

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-220. Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le sénateur Maria Chaput pour l'énorme travail de recherche et de consultation qui a précédé la présentation de ce projet de loi.

Il s'agit d'un texte très complet et de vaste portée, qui porte sur un grand nombre d'enjeux chers aux communautés linguistiques en situation minoritaire. Je tiens à reconnaître la passion, la sincérité, la persévérance et le dévouement dont le sénateur Chaput a fait preuve et qu'elle continue de manifester envers les communautés linguistiques en situation minoritaire au Canada.

Lorsqu'on sort d'une réunion avec le sénateur Chaput, on peut apprécier à sa juste valeur ses profondes convictions. Je peux confirmer qu'elle croit fermement en l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire. Il se passe rarement une semaine sans qu'elle me rende visite à mon bureau, non seulement pour parler du projet de loi S-220, mais également d'une foule de projets qu'elle défend pour une cause qu'elle chérit, et je l'encourage à poursuivre ce rôle de promotion et de défense qu'elle s'est donné.

À titre de présidente du Comité des langues officielles, elle est reconnue comme quelqu'un qui recherche le consensus. Elle est toujours disposée à travailler avec les deux côtés pour l'atteindre. C'est pourquoi j'ai recommandé qu'elle conserve le poste de présidente du comité lors de la dernière séance de réorganisation des présidents de comité.

Mais, surtout, elle est très attachante. C'est une femme authentique que vous voudriez avoir pour voisine et compter parmi vos amis. Dans son discours, le sénateur Chaput a parlé de ses enfants et de ses petits-enfants. Ils peuvent tous être fiers de leur sénateur préféré. Elle fait bonne figure auprès de nous ici, à Ottawa, des deux côtés de la Chambre. Nous sommes heureux que vous la partagiez avec nous.

Au Parlement, l'esprit partisan est un fait de la vie, mais je crois sincèrement que le sénateur Chaput n'obéit aucunement à un programme politique. Elle ne profiterait pas de sa position et ne consacrerait pas ses efforts au profit d'un agenda politique.

En fait, il est amusant de la voir devenir si gênée, assise aux côtés du sénateur Mercer, lorsqu'il se lance dans des envolées partisanes, ce qui se produit généralement chaque fois qu'il ouvre la bouche.

Des voix : C'est bien vrai!

Le sénateur Comeau : Pout toutes ces raisons, je ne crois pas que son projet de loi réponde à des considérations partisanes. Son travail sur le projet de loi S-220 représente un effort honnête et sincère dans le but de favoriser l'épanouissement de ses chères communautés linguistiques en situation minoritaire.

C'est pourquoi nous devons reconnaître que les innombrables heures de travail et de recherche qu'elle a consacrées à ce projet de loi sont tout ce qu'il y a de plus sincère. C'est un travail qu'il faut apprécier et éviter de critiquer pour de mauvaises raisons. Ainsi, je tenterai de faire ressortir les points qui préoccupent le gouvernement de la façon la plus positive qui soit. Je vais recommander que le projet de loi soit éventuellement renvoyé à un comité et qu'il bénéficie d'un examen sérieux, comme il convient à un projet de loi sérieux.

Le sénateur Chaput sait que je ne suis pas en faveur de projets de loi d'initiative parlementaire qui proposent de grandes modifications législatives et/ou d'importants changements de politique publique sans l'assentiment du gouvernement.

Contrairement à la séparation des pouvoirs aux États-Unis, il existe, au Canada, une séparation claire des fonctions parlementaires et exécutives dans notre système parlementaire. En s'impliquant dans le rôle exécutif qui revient au gouvernement et en proposant d'importantes initiatives législatives, on modifie, on affaiblit la nature même du système de notre gouvernement fondé sur la confiance.

Le rôle premier des parlementaires au Canada est d'examiner et d'étudier les projets de loi du gouvernement, et non de gouverner. Notre responsabilité législative est primordiale et il n'y a aucune raison pour les parlementaires de s'impliquer dans le rôle exécutif qui revient au gouvernement.

L'intervention des membres individuels fonctionne aux États- Unis parce que la République américaine ne repose pas sur un système de gouvernement de Westminster basé sur la confiance, comme au Canada. En vertu de notre système de gouvernement fondé sur la confiance, le rôle du gouvernement est de gouverner et le rôle de l'opposition est soit de s'opposer, soit de proposer des solutions de rechange à l'attention du gouvernement et de l'électorat. Si le Parlement n'a pas confiance dans les programmes du gouvernement, il peut alors prendre les mesures qui s'imposent.

C'est la meilleure façon de responsabiliser le gouvernement la prochaine fois qu'il cherchera à obtenir un nouveau mandat. Lorsque d'importantes lois comme le projet de loi dont nous sommes saisis sont proposées et adoptées par l'opposition dans un Parlement minoritaire, il devient impossible de tenir le gouvernement responsable en vertu de notre système fondé sur la confiance.

Comment l'électeur peut-il tenir le gouvernement responsable si l'opposition gouverne au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire?

Un autre problème découlant de ces projets de loi réside dans le fait que le gouvernement doit autoriser toute nouvelle dépense. Notre régime parlementaire en existence s'appuie depuis des siècles sur des conventions qui limitent sérieusement les pouvoirs des députés d'arrière-ban et des partis d'opposition en matière de présentation de projets de loi et d'amendements qui entraînent d'importantes dépenses de trésorerie.

Légiférer est une question de choix. Il faudrait réaffecter les dépenses associées au projet de loi S-220 à partir de programmes en vigueur. Cela entraînerait une réallocation de fonds issus d'autres programmes déjà hautement prioritaires à l'intention de nos communautés linguistiques en situation minoritaire.

(1640)

Quels programmes de la Feuille de route faudrait-il abolir ou restreindre afin de financer le projet de loi S-220? Faudrait-il limiter l'aide aux écoles pour les groupes linguistiques minoritaires, l'aide aux groupes linguistiques dans les provinces, aux programmes d'alphabétisation, aux programmes culturels, aux améliorations des services de santé? Les priorités énoncées dans le projet de loi S-220 sont-elles les nouvelles priorités de nos communautés linguistiques en situation minoritaire?

Avant de parler des dispositions du projet de loi S-220, permettez- moi de confirmer l'engagement du gouvernement à l'égard des langues officielles. Comme le notait madame le sénateur Chaput dans son discours de juin dernier, nous venons de célébrer le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Nous avons profité de cette occasion pour faire le point sur les progrès réalisés à ce jour au chapitre de la promotion du français et de l'anglais à travers le Canada. Les preuves sont éloquentes. Nous avons accompli beaucoup au cours des quatre dernières décennies et nous sommes impatients de poursuivre nos réalisations.

Il y a 40 ans, la plupart des collectivités au Canada devaient utiliser la langue de la majorité pour traiter avec les institutions fédérales. Les services gouvernementaux fournis en français étaient très limités. Aujourd'hui, plus de 90 p. 100 des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès aux services fédéraux dans leur langue par divers moyens, par exemple les lignes 1-800, les sites web, les conversations de personne à personne, ainsi que les services téléphoniques et les publications.

En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique pratiquement unilingue à une fonction publique bilingue où les langues officielles font partie de la vie quotidienne. Avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles, moins de 10 p. 100 des postes étaient désignés bilingues, alors qu'aujourd'hui on en compte plus de 40 p. 100. Dans la région de la capitale nationale, cette proportion atteint 65 p. 100.

Nous n'avons pas à regarder bien loin pour trouver d'autres preuves que les institutions fédérales réalisent d'importants progrès. Il suffit de consulter le dernier rapport annuel de notre gouvernement sur les langues officielles. Ce rapport nous apprend qu'un nombre croissant d'institutions fédérales ont agi pour faire en sorte que leurs employés puissent suivre une formation dans leur deuxième langue officielle afin de maintenir ou d'améliorer leur niveau de bilinguisme.

Dans certains articles de journaux, notre gouvernement s'est fait critiquer pour ses efforts sur ce plan. Toutefois, nous poursuivrons notre travail pour continuer d'offrir cette formation aux employés de la fonction publique.

On apprend aussi que le nombre de fonctionnaires qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste affiche une importante augmentation.

Nous avons fait des efforts importants aux cours des années. Il reste beaucoup à faire, mais nous pouvons être fiers de nos réalisations. Si nous dressions une liste des mesures prises jusqu'à maintenant, nous serions ici toute la journée, car il s'agit d'une liste impressionnante. Au fil des ans, les gens qui montrent un engagement résolu envers la promotion de la dualité linguistique au Canada ont favorisé l'apport de changements favorables. Bon nombre d'entre eux sont parmi nous aujourd'hui en cette Chambre. J'aimerais les remercier de leur appui dans ce dossier. La passion qu'ils nourrissent pour leurs collectivités et pour le principe de la dualité linguistique, sans parler de l'honnêteté dont ils ont fait preuve par rapport aux enjeux et aux défis actuels, sont sources d'inspiration et d'appréciation.

J'ajouterais que, dans notre Chambre, les divergences d'opinions ne sont pas passibles d'attaques personnelles, contrairement à ce que nous avons vu la semaine dernière lorsqu'un député à l'autre endroit a lancé contre moi une attaque personnelle virulente au lieu de simplement critiquer mes idées.

Pour revenir à la contribution de citoyens engagés, je pense ici à l'excellent travail de Bernard Lord, qui a dirigé les consultations menées par le gouvernement, en décembre 2007 et en janvier 2008, sur la dualité linguistique et les langues officielles. M. Lord était chargé de parler aux personnes et organisations de partout au Canada afin de recueillir diverses idées et opinions. Tous et toutes ont partagé leur passion sans équivoque et leur engagement à l'égard des langues officielles. À la suite de ces conversations, M. Lord a mis au point une stratégie pour la prochaine étape du Plan d'action pour les langues officielles, sur laquelle le gouvernement s'est appuyé pour dévoiler la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Ce document tient compte des vastes appuis que recueille la dualité linguistique aux quatre coins du pays.

La Feuille de route trace la voie à suivre pour un avenir solide et un Canada plus uni. Elle s'appuie sur deux piliers : la participation de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens à la dualité linguistique et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La Feuille de route est un investissement sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Elle cible cinq secteurs prioritaires : la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, de même que les arts et la culture. La Feuille de route incarne l'engagement de notre gouvernement envers la dualité linguistique et nos deux langues officielles.

Comme le disait le premier ministre lorsqu'il a annoncé la Feuille de route, la dualité est une pierre angulaire de notre identité nationale ainsi qu'une source inestimable d'avantages économiques, sociaux et politiques pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

La Feuille de route trace la voie que nous entendons suivre au cours des cinq prochaines années afin de bâtir sur les solides fondations du Canada. Elle investit dans plusieurs initiatives importantes, dont plusieurs soutiennent des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui, j'en suis persuadé, sont très chères à l'honorable sénateur Chaput, qui a présenté ce projet de loi.

Elles incluent les communautés linguistiques minoritaires, comme les Canadiens français qui habitent le Nord de l'Ontario. Notre gouvernement s'est engagé à fournir jusqu'à 4,5 millions de dollars pour favoriser leur bien-être économique. Ces fonds ont été versés par l'intermédiaire de l'Initiative de développement économique, élément clé de la Feuille de route. Cette dernière a également donné les moyens à notre gouvernement d'aider les immigrants francophones dans des provinces comme le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard à améliorer leur littératie et d'autres aptitudes essentielles de manière à ce qu'ils puissent contribuer pleinement à leurs collectivités.

La Feuille de route prévoit des étapes visant l'amélioration des services dans les deux langues pour les minorités linguistiques. Par exemple, Santé Canada a bonifié ses investissements en matière de conservation, de formation et de perfectionnement des professionnels de la santé qui œuvrent dans la langue officielle de la minorité. Pour les Canadiennes et les Canadiens, cela signifie un meilleur accès aux services de santé dans leur propre langue officielle et la capacité de communiquer avec les fournisseurs de soins de santé.

Bref, on doit à la Feuille de route d'innombrables réalisations comme celles-là à travers le Canada. Je suis convaincu que c'est le genre d'initiatives que madame le sénateur Chaput pourrait appuyer et faire valoir. Si je puis affirmer cela avec confiance, c'est que le projet de loi qu'elle nous a présenté capture parfaitement l'esprit et l'intention des initiatives de la Feuille de route, lesquels visent à améliorer la vitalité des groupes minoritaires importants.

Toutefois, alors que l'esprit et l'intention du projet de loi de l'honorable sénateur Chaput sont admirables, la portée de ses propositions et leur mise en application auraient des répercussions profondes susceptibles de produire des résultats négatifs.

[Traduction]

Il est intéressant de souligner que, dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Chaput n'a abordé que très brièvement les huit modifications proposées par son projet de loi. Elle les a même qualifiées de modifications mineures.

Honorables sénateurs, les modifications proposées par ce projet de loi sont loin d'être mineures. En fait, il s'agit d'une réécriture substantielle de la Loi sur les langues officielles. Ces modifications auraient des répercussions importantes sur le secteur privé de même que sur les administrations provinciales et municipales.

Je me permets de parler de quelques-unes des modifications pour donner aux sénateurs une idée de quoi il s'agit.

En vertu d'une modification apportée au paragraphe 22(2), la GRC se verrait dans l'obligation d'assurer des services dans les deux langues officielles sur tous les tronçons de la route transcanadienne qu'elle dessert. On parle ici de tous les tronçons de la route transcanadienne.

(1650)

Honorables sénateurs, imaginez ce que cela signifie dans un pays qui a la superficie du Canada. Cela créerait l'obligation d'offrir des services bilingues dans des zones où la demande est faible ou inexistante. En outre, la GRC évalue qu'il en coûterait des millions de dollars pour respecter cette exigence. Ce sont des coûts qui devraient être assumés non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par les administrations provinciales et municipales, qui doivent assumer les coûts associés aux services de police à contrat.

Je suppose que certaines régions envisageraient même la possibilité de confier le contrat à des services de police non fédéraux. Tel que mentionné précédemment, les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas autoriser le prélèvement de nouvelles sommes d'argent sur le Trésor. Par conséquent, les fonds fédéraux devraient être détournés depuis des services existants.

En outre, le projet de loi imposerait des obligations en matière de langues officielles à une nouvelle catégorie d'organismes privés. En effet, en vertu des paragraphes 23(1) et 23(1.1) les transporteurs qui fournissent des services de transport ferroviaire, maritime et aérien seraient pour la première fois assujettis à la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, pour la première fois, elle s'appliquera à des organismes privés qui n'ont aucun lien avec le gouvernement. Actuellement, seules les sociétés d'État et les anciennes institutions fédérales, comme Air Canada, sont assujetties à la loi. Comme Air Canada, par exemple, elles y ont été assujetties après la privatisation de l'entreprise. Une loi spéciale a été promulguée en vertu de laquelle elles doivent être assujetties à la Loi sur les langues officielles pour devenir une société d'État et, évidemment, le gouvernement fédéral leur a alloué des fonds pour les aider à se conformer à cette obligation.

Pour en revenir au projet de loi, celui-ci imposerait un fardeau financier et administratif considérable aux entreprises qui n'avaient jusqu'alors aucune obligation en matière de langues officielles. En effet, ces entreprises devraient recruter et former du personnel bilingue, ce qui pourrait freiner leur productivité et leur compétitivité, alors que le secteur du transport des passagers a été durement touché par la récession mondiale.

Chose intéressante, le projet de loi ne s'applique pas aux compagnies de transport par autobus, ce qui leur confère un avantage injuste par rapport aux autres transporteurs. Plus troublante encore, cette modification pourrait créer un précédent, puisque la Loi sur les langues officielles pourrait s'appliquer à d'autres industries de compétence fédérale, notamment des grandes entreprises dans le secteur bancaire et celui des télécommunications. C'est une modification d'une très grande ampleur et elle ne peut être entreprise à la légère. Voulons-nous vraiment l'entreprendre?

Le projet de loi de madame le sénateur Chaput propose de modifier les critères qui portent sur la demande importante, ce qui fait l'objet de nombreuses préoccupations dans les communautés linguistiques minoritaires depuis longtemps.

J'ai parlé au ministre Stockwell Day, qui est très au fait du débat sur la demande importante. Il m'a affirmé qu'il était disposé à écouter et à en apprendre davantage sur la proposition du sénateur Chaput, ajoutant qu'il aimerait avoir plus de détails sur sa proposition et entendre d'autres commentaires sur le sujet. Il est en fait disposé à écouter.

Le projet de loi propose une modification en profondeur de la façon de désigner les bureaux fédéraux bilingues. Le changement que propose madame le sénateur modifierait la définition du critère de la demande importante qui, comme je l'ai souligné, est la formule utilisée pour déterminer le moment où les services doivent être offerts dans les deux langues officielles. Sa proposition établirait un nouveau critère fondé sur la vitalité des communautés linguistiques. Cela entraînerait une augmentation importante de la demande à l'égard des services dans les deux langues officielles.

Une analyse préliminaire a été entreprise sur cette disposition, telle que rédigée, et j'insiste sur ce point, et elle démontre que le nombre de bureaux reconnus bilingues augmenterait de façon importante. Dans le cas de Postes Canada par exemple, le nombre de bureaux bilingues passerait de 650 à plus de 1 500. Au Québec, les répercussions seraient considérables puisque 95 p. 100 des bureaux fédéraux seraient désignés bilingues. Cela entraînerait des dépenses de plusieurs millions de dollars.

L'alinéa 22(1)b) assujettirait l'obligation relative aux langues officielles aux obligations provinciales et territoriales plutôt que de la fonder sur les besoins actuels et réels définis par nos collectivités de minorité linguistique. Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe, et je compte bien suivre le débat au comité, mais si je ne fais pas erreur, cela pourrait être une modification dangereuse à la Loi sur les langues officielles. Je suis toutefois prêt à m'informer davantage sur le sujet. Comme je viens de le dire, il y a peut-être quelque chose qui m'échappe.

On me dit qu'une telle mesure pourrait accroître la disparité dans les services fédéraux offerts dans certaines provinces et certains territoires, ce qui forcerait les fonctionnaires à surveiller, évaluer, planifier, prévoir des budgets et apporter des modifications pour suivre les mesures prises par les provinces, en se fondant sur les raisons invoquées par les provinces plutôt que sur ce que le gouvernement fédéral devrait faire pour répondre aux besoins des communautés.

Autrement dit, nous nous baserions sur les mesures prises par les provinces pour faire la même chose qu'elles, mais nous pourrions ne pas être bien au fait des raisons qui les ont poussées à en arriver à une telle décision. Nous risquerions alors de mettre sur pied toute une bureaucratie qui serait chargée de déterminer ce que font les provinces, mais qui n'aurait d'autre choix que de les imiter.

Ce ne sont là que quelques-unes des modifications proposées. Il y en a d'autres aussi, dont certaines sont complexes et d'une grande portée. Les modifications dont nous débattons aujourd'hui sont loin d'être mineures. Elles ne sont pas modestes, car elles modifieraient considérablement l'application de la Loi sur les langues officielles.

L'adoption du projet de loi nécessitera une réforme complète de la réglementation des langues officielles au chapitre des communications et des services au public. Plusieurs questions légitimes nous obligent à une réflexion approfondie. Je n'ai abordé que quelques-unes de ces questions aujourd'hui.

L'essentiel, c'est que le gouvernement s'est engagé à fournir des services bilingues. Les besoins font l'objet d'une évaluation continue et les services sont ajustés en conséquence. Le gouvernement poursuivra son travail d'évaluation et d'ajustement. La notion de gestion responsable des fonds publics exige que les services fédéraux répondent aux besoins des communautés et que leur prestation s'appuie sur des données stables et mesurables.

Honorables sénateurs, les Canadiens francophones et anglophones ont fait de grands pas ensemble. Leur long voyage a commencé lors de la fondation de l'Acadie et de la ville de Québec. Vous avez remarqué l'ordre, l'Acadie, puis la ville de Québec. C'est bien cela. D'aucuns tentent de réécrire l'histoire. Ces événements ont bel et bien eu lieu dans cet ordre. Ils remontent à plus de 400 ans, Nous les avons célébrés en grande pompe au cours des dernières années et je crois que tous les Canadiens ont applaudi.

Au fil des ans, on n'a ménagé aucun effort pour faire fond sur cet héritage et faire en sorte que les langues officielles du Canada continuent d'être une caractéristique indissociable de notre identité nationale. Le gouvernement est déterminé à faire fond sur cet héritage. C'est ce que propose la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Je me permets de souligner que la Feuille de route a été élaborée dans la foulée de consultations menées auprès des Canadiens et d'un travail de collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, un travail visant à répondre aux besoins exprimés.

Nous nous devons de jouer un rôle de chef de file à l'égard des communautés de langue officielle et le gouvernement prend ce rôle au sérieux. Il nous tarde de continuer de répondre aux préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais dans le cadre de notre système parlementaire le gouvernement se doit d'appliquer une démarche pondérée. C'est là une façon responsable de s'occuper des affaires de l'État.

Les électeurs confient au parti qui obtient le plus grand nombre de sièges le mandat de légiférer et de mettre en œuvre les grandes décisions en matière de politique. Ils évaluent le rendement du parti au pouvoir lors des élections. Lorsque les partis de l'opposition ne sont pas satisfaits des programmes et des initiatives du gouvernement, ils ont le devoir de défaire le gouvernement, de proposer aux électeurs un autre programme et d'obtenir le mandat qui leur permettra de mettre leurs propositions en œuvre.

Les simples parlementaires tentent de plus en plus de contourner la prérogative royale du gouvernement d'adopter des lois qui engagent des dépenses. Toutefois, malgré leur créativité, les approches évasives qu'ils adoptent sont étrangères à notre système parlementaire. Les simples parlementaires doivent agir de façon détournée pour accomplir ce que le gouvernement doit faire ouvertement dans ses documents budgétaires.

Le sénateur Chaput parle du statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles. Elle affirme que ce n'est pas une loi ordinaire, et je suis complètement de son avis. C'est une autre des raisons pour lesquelles ces modifications massives à la Loi sur les langues officielles ne peuvent pas être prises à la légère.

Je dois poser la question suivante : un projet de loi présenté par un simple sénateur est-il la meilleure façon d'apporter des modifications importantes à une loi du Parlement quasi constitutionnelle?

Le sénateur Chaput propose des modifications extrêmement ambitieuses à la Loi sur les langues officielles. Ce sont des modifications massives. Je suggère que sa proposition soit évaluée ultérieurement à l'étape de l'étude en comité afin de déterminer ses conséquences; les réductions qu'elle pourrait entraîner dans les services offerts aux communautés minoritaires; les répercussions de ces services sur le Trésor; les répercussions sur le secteur privé, qui serait assujetti aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; ainsi que les répercussions sur les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Évidemment, il faudrait que les parlementaires demandent aux parties touchées par les amendements leur point de vue.

(1700)

Le gouvernement n'appuie pas le projet de loi, mais rien n'empêche de renvoyer ultérieurement celui-ci au comité pour qu'il l'étudie. Il y a un certain nombre de dispositions dont je n'ai pas parlé parce que je ne pouvais tout simplement pas en mesurer les répercussions ou parce que je n'étais pas certain de les comprendre.

Pour conclure, madame le sénateur Chaput a mis beaucoup d'efforts dans ce projet de loi. Je la félicite de son travail. Elle a produit un document qui peut servir de point de départ à une réflexion approfondie sur les services aux communautés linguistiques minoritaires. Je suis convaincu qu'il ne s'agit pas là d'une entreprise partisane, et j'insiste sur ce point. Je suis entièrement convaincu que ce n'est pas le cas, pas plus qu'il ne s'agit de ce qu'on appelle parfois une « pomme de discorde ». Je suis certain qu'elle ne soulèverait pas cette question pour semer la zizanie. Son travail est motivé par des raisons valables, c'est pourquoi il est de notre devoir de l'examiner sérieusement.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions ou des observations?

[Français]

L'honorable Maria Chaput : L'honorable sénateur Comeau accepterait-il de répondre à une question? Sénateur Comeau, je vous remercie très sincèrement. J'étais impatiente d'entendre vos idées et suggestions au sujet du projet de loi, ainsi que celles de vos collègues.

J'aime me rappeler à moi-même une chose : lorsque je suis arrivée au Sénat, un de vos collègues, l'honorable sénateur Beaudoin, est venu me parler - et je me rappellerai toujours ce qu'il m'a dit : n'oubliez pas, vous, francophone de l'Ouest, membre d'une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, n'oubliez jamais et dites-vous, lorsque vous parlez : égalité de statuts et égalité de droits. Si vous vous dites cela chaque fois que vous prenez la parole, vous ne parlerez plus comme quelqu'un qui fait partie d'une minorité, mais comme quelqu'un qui fait partie à part entière de ce qui se passe au Canada. Voilà.

Vous le savez, il est question ici d'une modification de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Je comprends que vous vouliez en discuter, et, si j'ai bien compris ce que vous m'avez dit, certains de vos collègues voudraient aussi participer au débat.

J'ai dit à plusieurs reprises au sénateur Comeau, ainsi qu'au sénateur Mockler, que mon objectif était d'amener toute cette question devant un comité du Sénat pour en débattre et que j'étais très ouverte à ce qu'il y ait, évidemment, des modifications et des amendements, car que tout ce que je veux, c'est un projet de loi qui réponde vraiment aux besoins des communautés francophones et acadienne du Canada.

Alors, dans cet esprit, sénateur Comeau, dois-je comprendre que le débat se poursuivra, que certains de vos collègues veulent y participer, et que, avec le temps, aussi, tôt que possible, ce projet de loi pourrait être renvoyé à un comité sénatorial pour en discuter et en débattre?

Le sénateur Comeau : Je vous fais cet engagement. Je vais aussi encourager mes collègues en ce sens, mais je ne peux pas vous promettre qu'ils seront d'accord. Je vais les encouragerai à renvoyer ce projet de loi au comité. Votre comité souhaite étudier ce projet de loi très sérieusement.

Vous avez contribué au débat en soulevant des questions très importantes dont les gens ne sont pas au courant, plus particulièrement celle de la « demande significative ». Ne serait-ce que pour cette question, elle devrait être discutée de façon plus approfondie, réfléchie et plus en détails. Vous pourriez, et d'autres personnes aussi le pourraient, suggérer de meilleures solutions. Il y en a peut-être d'autres.

Je vais encourager tous les honorables sénateurs de mon côté à renvoyer le projet de loi au comité, et j'espère que les sénateurs de votre côté feront de même.

Comme vous le savez, on permet la tenue de votes individuels sur les projets de loi d'intérêt privé. On ne force pas les sénateurs à voter d'un côté ou de l'autre, mais je les encouragerai à renvoyer votre projet de loi au comité.

Je suis fier que vous ayez fait mention des commentaires que vous avait faits notre ancien collègue, le sénateur Beaudoin. C'était un homme qui connaissait très bien le métier et le dossier. La dualité linguistique, l'égalité, le droit à l'égalité pour les deux communautés sont des concepts aussi importants les uns que les autres. Le français et l'anglais sont deux langues officielles et égales en droit. C'est très important. C'est la base sur laquelle on peut faire avancer les droits linguistiques au Canada.

Les journaux commentent souvent le fait - j'ai même lu certains commentaires dans le Quorum d'hier - que le chinois serait la langue la plus parlée en Colombie-Britannique. C'est possible, mais ce n'est pas important. Le fait est que, au Canada, il y a deux langues officielles.

[Traduction]

En Saskatchewan, il se pourrait que plus de gens parlent l'ukrainien que le français. C'est possible. Toutefois, cela n'a pas d'importance puisqu'il y a deux langues officielles au Canada, le français et l'anglais. N'oublions pas cela et tenons-nous en à l'essentiel.

Les deux langues sont égales aux termes de la loi. Elles sont égales si je me présente devant un juge; la version française de la loi a la même valeur que sa version anglaise. C'est très important. Très peu de pays sont dans cette situation. Nous sommes très choyés de vivre dans un pays qui a deux langues officielles. On peut se référer aux lois en français.

[Français]

Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais oui, nous allons renvoyer votre projet de loi aussi rapidement que possible.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais remercier le sénateur Comeau d'avoir mené le débat afin qu'on puisse faire avancer ce projet de loi, très complexe sans aucun doute. Je ne commencerai pas à débattre la question de savoir si les années 1604 ou 1608 comptent plus l'une que l'autre, mais, comme l'a dit le sénateur Dawson : nous, on est restés tout l'hiver, par exemple.

Vous avez soulevé deux points sur lesquels j'aimerais poser une question. D'un côté, l'approche mesurée, et de l'autre, la demande significative. Est-ce que l'introduction de la Loi sur le bilinguisme, en 1968, a été motivée par une approche mesurée ou si au contraire, elle s'est révélée être une mesure révolutionnaire considérée comme telle pendant des années et dans plusieurs quartiers?

Le projet de loi que le sénateur Chaput parraine n'a peut-être pas l'envergure de celui de 1968, mais il est tout de même d'envergure, et les gouvernements doivent être prêts à l'étudier. L'argument d'une approche mesurée ne peut pas en être un de refus mais, au contraire, de désir du gouvernement de répondre à un besoin.

J'en viens à mon deuxième point, qui est la « demande significative ». Je fais partie des premiers diplômés sortis du Manège militaire après que la nouvelle loi sur le bilinguisme ait été adoptée, en 1969. J'ai œuvré 36 ans dans les forces armées.

Mes amis de l'émission Tout le monde en parle profitent souvent de l'occasion de rire de mon accent, qui leur semble avoir été massivement anglicisé. Pourquoi? Parce que j'ai travaillé pendant 36 ans dans un ministère qui était censé, selon la loi, être bilingue, mais qui en réalité fonctionnait en anglais. Si tu ne sais pas écrire en anglais, tu ne vas nulle part! Et ultimement, on reçoit toujours les documents avec la mention « French version later ». Et « later », c'est loin. Cela se passe au sein des ministères.

J'en reviens à mon point, la « demande significative ». Les soldats de langue française ont dit clairement qu'ils n'iraient jamais plus au combat et ne mettraient plus leur vie en danger dans la langue des officiers, comme on l'a fait durant les deux guerres mondiales et la guerre de Corée. Dorénavant, cela se fera dans la langue de la troupe. C'est une demande significative, mais c'est possible de déjouer l'application de la loi au ministère de la Défense nationale. Maintenant, on a des officiers unilingues qui commandent des troupes francophones.

Ce qui a été soulevé est d'envergure et mérite d'être analysé en profondeur au comité. Qu'on arrête de tourner autour du pot.

(1710)

Le sénateur Comeau : Le sénateur Dallaire m'apprend quelque chose aujourd'hui. J'avais toujours vu et conçu la demande significative comme étant une demande là où il y avait une communauté géographique à l'intérieur de certaines frontières, qui comprenait un certain nombre de gens d'une communauté en situation minoritaire, qu'il s'agisse d'anglophones au Québec ou de francophones à l'extérieur du Québec. J'avais toujours conçu la demande significative comme étant une question géographique et comme un nombre à l'intérieur de cette géographie.

Le sénateur Dallaire m'apprend aujourd'hui que la demande significative s'applique aux militaires. C'est nouveau. Je suis très impressionné de l'apprendre. Je ne sais pas comment cela s'applique aux militaires. On parle ici d'une institution et non d'une région géographique.

Voilà la raison pour laquelle la question de la demande significative peut devenir compliquée. Les propositions faites par le sénateur Chaput - qui, je crois, visaient une communauté géographique -, vont-elles s'appliquer à la communauté des militaires? Ce sont de bonnes questions qui pourraient être soulevées au comité.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, avant de poser ma question au sénateur Comeau, j'aimerais souligner, en réponse au sénateur Dallaire, que c'est 1604.

Le sénateur Dallaire : Absolument, humblement, nous vous regardons.

Le sénateur Robichaud : J'ai aussi compris que l'honorable sénateur Dallaire avait appris à écrire en anglais parce qu'il s'est très bien avancé au sein des Forces canadiennes. Alors, bravo!

J'aimerais revenir sur les propos du sénateur Comeau qui a, au début, vanté de façon habile toutes les vertus de l'honorable sénateur Chaput, que nous connaissons; il a parlé de ses bonnes intentions, que je loue.

Je sais que le sénateur Comeau jouit d'une grande influence auprès des honorables sénateurs de son côté et il a clairement indiqué qu'il est prêt à voir ce projet de loi renvoyé à un comité pour nous permettre de l'étudier et, surtout, de demander à des témoins de différentes communautés linguistiques de venir nous parler.

Le sénateur Comeau est-il prêt à user de sa grande influence auprès de ses honorables collègues pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité maintenant? On pourrait ainsi sauver du temps!

Le sénateur Dallaire : Absolument. Soyez courageux! Allez-y!

Le sénateur Robichaud : On pourrait aller de l'avant et consulter les communautés pour approfondir ce projet de loi. J'implore le sénateur Comeau d'utiliser sa grande influence afin que nous puissions agir dès maintenant.

Le sénateur Comeau : Voilà un homme qui sait vanter les mérites d'autrui et me vanter!

Nous allons essayer de renvoyer le projet de loi aussi rapidement que nous le pouvons au comité. Le projet de loi m'intéresse profondément. Le sénateur Chaput a soulevé des points importants. Donnons-nous une chance d'examiner le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Comme vous l'avez noté, j'endosse le principe du projet de loi et je vais suggérer le renvoi du projet de loi au comité à mes collègues. Je crois important d'avoir un peu plus de débats à l'étape de la deuxième lecture afin les sénateurs puissent se poser des questions mutuellement. Nous entendrons des témoins d'un peu partout. Je pense que le sénateur Chaput nous donnera une liste exhaustive de témoins. Nous serons là avant longtemps.

(Sur la motion du sénateur Marshall, le débat est ajourné.)