Vendredi, 10 décembre 2010 à 10:54
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, si je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-220, je le fais en sachant que d'énormes progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies au chapitre de l'égalité des deux langues officielles du Canada.
Ayant été parfois à l'avant-garde des droits linguistiques des francophones, je suis consciente du travail colossal qu'il reste à faire pour bâtir un argument solide en faveur de la préservation et de l'amélioration des politiques et de la réglementation traduisant notre bilinguisme. C'est pourquoi j'aimerais exprimer mon admiration et ma gratitude à l'honorable sénateur Chaput pour avoir entrepris une tâche aussi difficile et longue : la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Elle a fait un excellent travail et mérite notre reconnaissance.
Au cœur du projet de loi S-220 se trouve la notion de « qualité égale » des services dans chaque langue officielle, introduite pour mieux tenir compte de la dualité linguistique d'aujourd'hui et, ce qui est non moins important, pour rendre la loi conforme aux décisions judiciaires. Un examen de la jurisprudence des deux dernières décennies démontre que la reconnaissance des droits linguistiques doit viser à accroître la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, compte tenu de la situation spécifique de chaque communauté et de la dynamique entre les groupes minoritaires et majoritaires de chaque province et territoire.
Dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême du Canada a statué, en 1999, que les droits linguistiques doivent bénéficier d'une interprétation large et libérale afin d'assurer le maintien et la protection des communautés minoritaires de langue officielle. Cette décision a donné lieu à une série de nouveaux principes dont je vous parlerai tout à l'heure.
Selon l'arrêt de 2009 DesRochers c. Canada, de la Cour suprême du Canada, les services des institutions fédérales doivent non seulement être fournis dans les deux langues officielles, mais aussi être de qualité égale dans ces deux langues.
Le projet de loi S-220 contient en tout 10 articles visant à améliorer la qualité des services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et la santé du bilinguisme chez ces dernières. Il apporterait des modifications à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et ce, en raison des décisions judiciaires et des changements démographiques.
C'est la première fois depuis 1988 qu'un projet de loi visant à modifier cette partie est présenté au Parlement. Selon ces modifications - et conformément aux interprétations juridiques de nos lois linguistiques -, l'obligation de fournir des services dans la langue de la minorité linguistique serait déterminée non seulement par des analyses statistiques, mais aussi par des critères qualitatifs, c'est-à-dire les caractéristiques propres à la communauté minoritaire. D'autres facteurs que le nombre de la population seraient pris en considération, comme l'existence dans la collectivité d'un journal, d'une école ou d'un bureau de poste pour le groupe linguistique minoritaire.
Comme je l'ai indiqué, la loi actuelle parle de population surtout en termes généraux, en s'inspirant des chiffres de Statistique Canada. Toutefois, les personnes capables de communiquer dans la langue de la population minoritaire ne sont pas prises en compte.
(1740)
Ce serait notamment le cas d'un enfant qui parle l'une des langues officielles à la maison, mais qui fréquente une école où les cours sont offerts dans l'autre langue officielle. L'aspect scolaire n'entre donc pas dans le calcul du nombre de personnes appartenant à une minorité linguistique.
Par ailleurs, selon certaines indications, il se pourrait que des groupes d'immigrants soient oubliés au moment de l'évaluation de la demande de services linguistiques.
Le fait que le règlement d'application ne reconnaisse pas la vitalité institutionnelle d'une communauté implique qu'on en ignore la nature sociologique. Dans une petite communauté, cela peut déterminer si elle obtient ou non des services pour la minorité linguistique.
Le projet de loi S-220 propose aussi d'offrir des services bilingues dans toute région où ces services sont fournis par la province ou le territoire.
De plus, il faudrait procéder à des consultations avant de retirer tout service fourni à une population minoritaire.
Du point de vue historique, ce projet de loi équivaut à élargir le bilinguisme au Canada.
La version initiale de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969, à la suite des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En vertu de cette loi, l'anglais et le français avaient un statut égal dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
La Charte des droits et libertés de 1982 a élargi la dualité linguistique des services dans la sphère fédérale. Elle traitait aussi du droit à l'instruction dans la langue de la minorité.
En 1988, la Loi sur les langues officielles de 1969 a été remplacée par une nouvelle loi qui a renforcé la réglementation et établi les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, la procédure relative aux plaintes et l'obligation du ministre du Patrimoine canadien et du président du Conseil du Trésor de rendre compte au Parlement des responsabilités liées aux langues officielles.
Divers règlements ont été présentés et des précisions apportées, particulièrement en ce qui concerne les lieux où la population est en droit de recevoir des services dans l'une ou l'autre langue officielle. Permettez-moi de vous rappeler la liste : le siège ou l'administration centrale des institutions fédérales; les bureaux dans la région de la capitale nationale; les bureaux d'une institution tenue de faire rapport au Parlement - par exemple le Bureau du vérificateur général -; les bureaux où la demande est importante et qui prennent en compte diverses formules; les bureaux dont la vocation justifie l'offre de services dans les deux langues officielles - santé publique, sécurité -; les bureaux auxquels s'adressent les voyageurs; les bureaux de tiers offrant des services au public pour le compte d'institutions fédérales.
Donc, pour récapituler, la Loi sur les langues officielles a évolué pour tenir compte des changements sociaux, linguistiques et démographiques et, surtout, des décisions judiciaires.
Plus tôt, j'ai mentionné l'arrêt Beaulac, rendu par la Cour suprême du Canada en 1999, et dans lequel la cour a recommandé de prendre en compte d'autres facteurs que les chiffres pour déterminer s'il y a lieu de fournir des services dans la langue de la minorité.
Ces facteurs comprennent notamment la langue parlée non seulement à la maison, mais aussi à l'école, au travail et même dans la rue.
Honorables sénateurs, la Loi sur les langues officielles de 1988 autorisait le gouvernement à adopter des règlements pour fixer les modalités de son application. Le seul qu'il a adopté date de 1992, ce qui a incité la commissaire aux langues officielles à déclarer, dans son rapport annuel de 2005-2006, que ce règlement appartenait à une époque révolue.
En effet, la commissaire avait mentionné dans ce rapport que la seule application de critères numériques donnait lieu à des situations à la fois inéquitables, complexes et inégales.
C'est dans le but de remédier à ces lacunes que le projet de loi S- 220 vous est présenté.
Il convient aussi de noter que ce projet de loi introduit d'autres droits pour les voyageurs et exige que toute institution fédérale, y compris les tiers qui offrent des services au public pour le compte d'institutions fédérales, veille à assurer la disponibilité des services dans l'une ou l'autre langue officielle pour les voyageurs.
En examinant le bien-fondé du projet de loi de ma collègue, le sénateur Maria Chaput, n'oubliez pas que vous êtes invités à appuyer l'évolution naturelle d'une de nos caractéristiques fondamentales, le bilinguisme, en élargissant et en rendant obligatoires les critères utilisés actuellement pour déterminer la pertinence d'offrir des services dans les deux langues officielles, et ce, tout en laissant une certaine latitude au gouverneur en conseil.
Pour éviter que la nouvelle loi ne donne lieu à des déséquilibres permanents, le président du Conseil du Trésor, ou un autre ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil, en réviserait les règlements d'application tous les 10 ans pour vérifier leur efficacité.
Honorables sénateurs, les modifications qu'apporterait le projet de loi S-220 à la Loi sur les langues officielles permettraient de la moderniser, d'en clarifier les règlements d'application, et de renforcer le concept de bilinguisme officiel dans la sphère fédérale, ce qui n'est pas sans importance puisque 14 000 bureaux fédéraux sont assujettis à cette loi.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)