Mercredi, 3 novembre 2010 à 22:30

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S- 220. Je félicite l'honorable Maria Chaput de son initiative très pertinente, qui consiste à proposer des modifications à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Moderniser la Loi sur les langues officielles est un objectif réaliste et hautement à propos. Il est pressant de tenir compte de la réalité d'aujourd'hui, qui façonne les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en proposant des changements et des ajustements à la Loi sur les langues officielles, et c'est ce que met de l'avant le projet de loi S-220 en s'attaquant à la partie IV de la loi.

Honorables sénateurs, la justification de ce projet de loi apparaît fort évidente en raison des nombreux changements dans le contexte démographique et sociolinguistique du pays, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988. On constate que les calculs statistiques, tels qu'établis par le biais du règlement, ne permettent pas de tenir compte de ces nouvelles réalités. Ils ne laissent aucune place au nouveau contexte démographique, sociolinguistique, législatif et judiciaire, et donc à la prise en compte des personnes susceptibles de demander à être servies dans la langue de la minorité.

Tout d'abord, les communautés en situation minoritaire sont affectées par une évolution démographique de plus en plus variable. On remarque que de plus en plus de communautés rurales connaissent un exode de leurs résidants qui se déplacent vers les centres urbains. Par conséquent, les personnes de langue minoritaire situées dans ces zones rurales deviennent moins concentrées en un lieu, mais ces personnes requièrent toujours des services publics dans la langue de la minorité.

[Traduction]

L'immigration est un autre facteur sociodémographique important dont il faut tenir compte. Ces dernières décennies, l'immigration a été un apport important dans la population canadienne. De nombreux nouveaux immigrants n'ont ni le français ni l'anglais comme langue maternelle. Ils ont le choix de s'intégrer aux collectivités francophones ou anglophones de tout le Canada.

En Alberta, si on se fie au Recensement du Canada de 2006, les immigrants francophones représentent 15 p. 100 de la population francophone de l'Alberta. Toutefois, ce chiffre devrait augmenter, étant donné que de plus en plus d'immigrants africains arrivent dans les provinces des Prairies. Les Africains francophones représentent 26,9 p. 100 des nouveaux immigrants en Alberta, et les pourcentages sont du même ordre en Saskatchewan et au Manitoba : 25,3 et 27,8 p. 100 respectivement.

Il y a un autre facteur sociolinguistique qui joue, soit le nombre croissant de mariages exogames. Ainsi, nous observons une augmentation du nombre de couples dont la première langue officielle n'est pas celle qui se parle le plus au foyer. Néanmoins, ces situations ne devraient pas faire obstacle à la volonté des gens de s'exprimer dans leur première langue officielle, même s'ils appartiennent à une minorité, lorsqu'ils demandent des services publics.

Il ne faut pas oublier non plus, honorables sénateurs, le nombre toujours croissant d'élèves inscrits à des programmes d'immersion en français aux quatre coins du Canada et qui continuent à participer et à contribuer à des activités en français.

Le week-end dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'assemblée annuelle provinciale de la section albertaine de Canadian Parents for French. Les élèves qui apprennent à maîtriser le français se joignent aux 225 000 Albertains qui ont déclaré être en mesure de communiquer en français et qui peuvent profiter des services et des communications proposés dans cette langue.

[Français]

En considérant ces réalités, certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et à la prestation des services doivent être bonifiées dès maintenant.

Depuis que la Loi sur les langues officielles a été adoptée, la partie IV n'a jamais été revue. En 2005, la partie VII de la loi a été modifiée pour faire en sorte que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones.

Le contexte législatif actuel et les décisions récentes des tribunaux militent en faveur de nouveaux ajustements à la Loi sur les langues officielles. Le sénateur Chaput a bien résumé l'intention de son projet de loi lors de son discours devant cette Chambre, le 15 juin dernier, et je cite :

Le Canada a parcouru beaucoup de chemin depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969. Il est donc l'heure de faire le point sur l'état actuel de cette loi fondamentale, de réfléchir aux défis que l'avenir nous réserve et de poser des gestes nécessaires pour assurer, entre autres, le respect de l'anglais et du français à titre de langues officielles, leur égalité de statut et l'égalité de droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales.

Les dispositions existantes de la partie IV de la Loi sur les langues officielles sont mal adaptées à la nouvelle réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, a confirmé cet état de fait lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial des langues officielles, le 26 octobre 2009, et je cite :

(1500)

Je crois qu'à l'occasion du 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il faut faire un pas en avant en agissant positivement et en se donnant les moyens d'aller plus loin dans la prestation des services et de s'assurer que ces services soient véritablement accessibles et adaptés aux besoins des communautés [...] Le gouvernement a l'obligation non seulement de communiquer avec la personne dans sa langue, mais de lui offrir un service adapté à ses besoins, comme cela se fait pour la majorité qui demande un service dans la langue majoritaire.

Voilà donc, honorables sénateurs, le contexte dans lequel s'inscrit la raison d'être du projet de loi S-220.

Le projet de loi S-220 vise à apporter des modifications à la réglementation, à l'offre de services, aux droits du public voyageur et à la consultation.

Examinons plus en détail ces modifications. Tout d'abord, en ce qui a trait à la réglementation, il est important de souligner que le seul règlement élaboré à ce jour, découlant de la Loi sur les langues officielles et concernant les communications et les services au public, a été adopté en décembre 1991. Il précise les obligations linguistiques des organismes fédéraux et les circonstances selon lesquelles les Canadiens peuvent s'attendre à être servis dans la langue officielle de leur choix.

En vertu des dispositions actuelles, la Partie IV prescrit que des services dans les deux langues officielles doivent être offerts au public lorsque l'une ou l'autre de ces langues fait l'objet « d'une demande importante » ou lorsque « la vocation du bureau » le justifie.

La détermination de ce que constitue « une demande importante » se fonde sur des critères statistiques tirés des recensements de Statistique Canada ainsi que des calculs techniques définis dans le Règlement de 1991. Cela donne lieu à des situations où certaines régions du pays se voient privées de la prestation de services dans l'une des deux langues officielles en raison du fait qu'elles ne satisfont pas au critère de « demande importante ».

Au cours des dernières années, de nombreux intervenants, comme le commissaire aux langues officielles, les représentants des communautés francophones et acadienne, de même que des témoins en comités parlementaires, ont souligné des lacunes dans l'application du règlement. On critique sa complexité et le fait qu'il ne tienne pas compte de critères qualitatifs, comme celui de la spécificité de la communauté, afin de déterminer les besoins réels en matière d'offre de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

Voici ce que l'honorable Michel Bastarache disait au Comité sénatorial permanent des langues officielles, le 26 octobre 2009, à propos de ce règlement, et je cite :

[...] le danger avec la réglementation, c'est qu'on peut facilement penser que l'appréciation des faits peut se faire de façon mécanique. Par exemple, en vertu de l'article 20, [de la Charte des droits et libertés], on dit que le gouvernement fédéral doit fournir des services au siège social, mais là où la demande est suffisante. C'est 3 000 personnes ou 5 pour cent de la population sauf dans tel cas, sauf dans ceci, sauf dans cela. Je ne suis pas certain que ce soit le but recherché [...] Si l'objectif est de soutenir une communauté, les nombres vont- ils vraiment déterminer cette question ou une appréciation plus qualitative ne doit-elle pas être faite? [...] Y a-t-il une vie communautaire, une infrastructure institutionnelle que le gouvernement devrait continuer à maintenir?

Il n'y a pas de doute, honorables sénateurs, que la façon mathématique et mécanique actuelle de déterminer la demande de services ne correspond pas à l'objectif fondamental de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Ce projet de loi modifie les critères servant à déterminer s'il y a une demande importante. Au-delà des critères purement mathématiques, le projet de loi S-220 prévoit l'utilisation de critères qualitatifs, comme celui de la vitalité institutionnelle et celui de la connaissance des langues officielles, pour modifier le calcul concernant la « demande importante ».

Premièrement, l'importance de la vitalité institutionnelle est bien illustrée dans le rapport de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, intitulée Une nouvelle vision, publié en novembre 2009, qui précise ceci :

S'il existe dans une région donnée une école, un centre culturel ou un centre communautaire de langue française, c'est forcément parce qu'il existe une communauté qui soutient cette institution. Le Règlement devrait prendre en compte cette notion de milieu de vie en français pour déterminer où l'appui et les services fédéraux devraient être offerts.

Deuxièmement, le critère de la connaissance des langues officielles permettrait de tenir compte de la réalité d'une certaine partie de la population, qui a souvent tendance à être passée sous silence dans l'actuelle réglementation. La prise en compte de ce critère permettrait de mieux évaluer les incidences de l'immigration, de l'exogamie et des personnes ayant une connaissance du français dans la demande de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

La définition juridique actuelle de « francophone » prévue par le présent règlement est incompatible avec l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et avec la Loi sur les langues officielles, qui prévoit l'accès « au public » à des services dans les deux langues officielles et non aux seuls membres de la minorité linguistique.

Par conséquent, la considération de critères qualitatifs pour déterminer dans quelles circonstances le public peut s'attendre à recevoir des services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles aurait pour effet de se conformer aux objectifs énoncés dans la partie VII de la loi, qui traite du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.

Examinons maintenant les modifications apportées par le projet de loi S-220 sur le plan de l'offre de services.

Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Oui. Cinq minutes supplémentaires vous sont accordées.

Le sénateur Tardif : Le projet de loi S-220 introduit la notion de « qualité égale » afin de mieux refléter certains jugements récents de la Cour suprême du Canada, qui a reconnu la nécessité d'un accès égal à des services de qualité égale pour les membres des deux communautés de langue officielle du pays.

Par exemple, dans les décisions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Beaulac, en 1999 et dans l'affaire Desrochers, en 2009, la norme applicable est celle de l'égalité réelle qui exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, suivant leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.

L'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.

Voyons maintenant les modifications du projet de loi S-220 en ce qui concerne les droits du public voyageur.

Le projet de loi S-220 propose un certain nombre d'obligations en matière de services et de communication aux transporteurs désignés par règlement. J'attire votre attention sur deux changements pertinents du projet de loi à cet effet. L'un propose d'exiger de la part des transporteurs d'offrir des services dans la langue de la communauté en situation minoritaire là où la demande est importante, sans égard à la question de savoir si le transporteur était, par le passé, une société d'État; l'autre précise les obligations qui incombent à la Gendarmerie royale du Canada sur les tronçons de la route transcanadienne desservis par ses détachements.

Le projet de loi S-220 apporte aussi des exigences sur le plan de la consultation.

(1510)

Le projet de loi oblige les institutions fédérales et les transporteurs désignés à tenir des consultations sur la qualité des communications et des services offerts au public dans chacune des deux langues officielles. De plus, le projet de loi ajoute l'obligation de consulter lorsqu'on élimine certaines des communications ou certains services offerts au public ou si l'on veut relever l'obligation de communiquer avec le public dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles prévoit que les institutions fédérales prennent des mesures positives dont, entre autres, la consultation. Dans son rapport sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a indiqué, dans son rapport publié en juin 2010, que les institutions fédérales devaient consulter les communautés dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes. Dans son dernier rapport, le plus récent, déposé il y a quelques jours, le commissaire aux langues officielles a réaffirmé l'importance, pour les institutions fédérales, de consulter les communautés de langue officielle quant à leurs besoins.

En guise de conclusion, honorables sénateurs, voici encore une fois une occasion déterminante pour le gouvernement de démontrer son leadership et son engagement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Loi sur les langues officielles doit être modifiée pour refléter la vitalité actuelle de toutes les communautés de langue officielle à travers le pays. Je vous invite à appuyer cet important projet de loi qui s'avère essentiel dans les circonstances.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Madame le sénateur me permet- elle de lui poser une question?

Le sénateur Tardif : Bien sûr.

Le sénateur Mercer : Par le passé, bien des services offerts à des groupes linguistiques minoritaires dans l'ensemble du Canada étaient déterminés au moyen du questionnaire détaillé du recensement. Nous savons que le gouvernement a capitulé partiellement en ajoutant une ou deux questions au formulaire ordinaire du prochain recensement. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter des autres renseignements qui ne seront par recueillis? Étant donné que le formulaire détaillé ne sera pas obligatoire, nous serons limités, à l'avenir, dans la prestation des services convenables à assurer aux groupes minoritaires anglophones ou francophones dans l'ensemble du Canada.

Le sénateur a dit que 26,9 p. 100 des immigrants en Alberta provenaient de l'Afrique francophone et que les chiffres sont semblables en Saskatchewan et au Manitoba. Si nous ne posons pas toutes les bonnes questions, la qualité de nos services pour les groupes linguistiques minoritaires va se dégrader au lieu de s'améliorer d'un bout à l'autre du Canada.

Le sénateur Tardif : Je remercie le sénateur de cette question. Je suis très inquiète de la disparition du formulaire long obligatoire du recensement, tout comme le sont les membres des groupes de langue officielle minoritaires. Ce formulaire fournit une information essentielle qui constitue un point de repère éprouvé pour offrir les services aux minorités de langue officielle. Nous craignons que ces données importantes ne soient perdues.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)