Mardi, 15 juin 2010 à 11:43

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Maria Chaput propose que le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services), soit lu pour la deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est un privilège de vous présenter le projet de loi S-220, Loi modifiant la partie IV de la Loi sur les langues officielles - cette loi qui contribue au développement et à l'épanouissement de la communauté francophone que j'ai tant à cœur.

Mes arrière-grands-parents m'ont transmis un héritage que je porte en moi aujourd'hui. Les Chaput sont venus de France, au Québec, puis au Manitoba et sont en terre manitobaine depuis 125 ans. Du côté de ma mère, les Charrière ont quitté la Suisse pour le Manitoba en 1903.

Cet héritage qu'ils m'ont transmis, à mon tour je l'ai transmis à ma descendance, à mes trois filles et mes quatre petites-filles, en espérant qu'elles feront de même, dans une réalité francophone totalement différente de celle que j'ai vécue - une francophonie moderne et dynamique et qui est, pour mes petites-filles, une francophonie ouverte où se côtoient les francophones « de souche », les métis, les nouveaux arrivants, les personnes bilingues et les francophiles.

Nous venons de fêter le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le Canada a parcouru beaucoup de chemin depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969. Il est donc l'heure de faire le point sur l'état actuel de cette loi fondamentale, de réfléchir aux défis que l'avenir nous réserve et de poser les gestes nécessaires pour assurer, entre autres, le respect de l'anglais et du français à titre de langues officielles, leur égalité de statut et l'égalité de droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales.

Selon la Cour suprême du Canada :

[...] l'importance de ses objectifs de même que les valeurs constitutionnelles incarnées par la Loi sur les langues officielles confèrent à celle-ci un statut privilégié dans l'ordre juridique canadien. Son statut quasi constitutionnel est reconnu par les tribunaux canadiens.

Cette loi n'est pas une loi ordinaire.

Depuis ses débuts, le système politique canadien reflète la coexistence des deux grandes communautés linguistiques du pays. Ainsi, le principe du respect des droits linguistiques des minorités est un de nos principes constitutionnels fondamentaux.

La Loi sur les langues officielles est le fruit d'un travail bipartisan qui a débuté avec l'adoption d'une première loi, en 1969, sous un gouvernement libéral.

La loi de 1969 a étendu la garantie constitutionnelle accordée à l'emploi du français et de l'anglais au Parlement et devant les tribunaux fédéraux aux institutions fédérales de façon plus générale.

En 1988, le gouvernement conservateur de l'époque a procédé, avec l'appui des libéraux, à une révision approfondie de la Loi sur les langues officielles, pour assurer notamment la pleine mise en œuvre des droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les deux grandes formations politiques canadiennes ont donc su, au cours de notre histoire, travailler de concert pour assurer le respect et la protection de nos deux langues fondatrices.

Au cours des 40 dernières années, des progrès considérables ont été réalisés dans les communications avec le public, la prestation des services fédéraux et l'appui aux communautés de langues officielles. Sur le plan de l'égalité du français et de l'anglais, le Canada a parcouru beaucoup de chemin depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, en 1969.

Néanmoins, s'il est temps de dresser un bilan des réalisations, il est aussi nécessaire de constater que les communautés de langues officielles sont toujours menacées par des pressions assimilatrices écrasantes et très inquiétantes.

Malgré les meilleures intentions du législateur, certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et à la prestation des services doivent être bonifiées en vue de lutter contre l'assimilation des bénéficiaires.

À titre d'exemple, pensons à l'absence de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire dans des régions où la province en offre - tel est le cas au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue, et en Ontario, où la loi ontarienne assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 25 régions à travers la province.

Alors que, dans la grande région de Toronto, le gouvernement provincial offre tous ses services dans les deux langues officielles, près du quart des bureaux fédéraux ne sont pas désignés bilingues. À Brampton, où la province offre tous ses services en français et en anglais, le fédéral ne le fait que dans un bureau sur six. Les exemples ontariens abondent.

Au Nouveau-Brunswick - la seule province officiellement bilingue -, le public ne peut pas obtenir des services dans la langue officielle de son choix dans le tiers des bureaux fédéraux.

Il est donc indiqué, aujourd'hui, de reconnaître le besoin de procéder à certaines modifications de la loi en vue de l'ajuster aux exigences de l'heure.

(1550)

À cet égard, il ne faut jamais perdre de vue l'objet de la Loi sur les langues officielles, qui est :

• d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche [...] les communications avec le public et la prestation des services [...], et
• d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon plus générale, de favoriser au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.

Il est important de noter que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit, à son article 16, la possibilité pour les droits linguistiques de croître en réservant un rôle au Parlement et aux législatures provinciales dans la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

Il y a eu, en fait, une évolution importante dans la pensée juridique, tout comme dans la pensée des gens et dans les valeurs qui constituent le fondement même des droits linguistiques, comme le principe du caractère réparateur des droits linguistiques et de l'égalité réelle des langues officielles.

À la fin des années 1960, on parlait de l'égalité des langues. On est ensuite passé à une notion d'égalité des locuteurs. Dans les années 1980, les tribunaux ont fourni des interprétations qui ont fait ressortir que la finalité des garanties linguistiques était d'assurer la permanence et le développement des communautés de langues officielles, et qu'une approche communautaire était nécessaire à cette fin.

On en est venu à la conclusion que l'appui institutionnel était essentiel pour réaliser l'égalité dans les faits. L'affaire de l'Hôpital Montfort d'Ottawa est un bel exemple de l'importance des institutions pour la vitalité et l'épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Ces institutions, qu'elles soient scolaires, culturelles, gouvernementales ou autres, agissent très souvent comme bouées de secours auxquelles s'attachent ces communautés de langues officielles en situation minoritaire, afin de préserver leur langue et leur culture et de les transmettre à leur descendance. Il est important de noter que l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit au public :

Le droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada, ou pour en recevoir des services.

Par ailleurs, le public a ce même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions, là où l'emploi de la langue officielle fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la vocation du bureau. C'est la partie IV de la Loi sur les langues officielles qui assure la mise en œuvre des obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral et de ses institutions.

En 2009, dans l'affaire DesRochers, la Cour suprême du Canada a décidé que les obligations des fonctionnaires fédéraux, en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, ne consistent pas seulement à assurer les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles de façon égale, mais comprend aussi l'obligation de garantir la prestation de services d'égale qualité, égale qualité voulant dire, dans mon esprit, l'offre active, la consultation régulière, l'approche intégrée et les services adaptés.

Le contexte sociolinguistique a aussi beaucoup changé depuis 1969 et même 1988. Les populations francophones en situation minoritaire, qui étaient largement situées dans des zones rurales, se sont déplacées en grand nombre vers des centres urbains, où elles ne constituent pas une proportion importante de la population totale. Ceci a réduit l'importance des noyaux francophones et créé une situation difficile pour les francophones déménagés en zone urbaine pour ce qui est de l'accès aux services en français.

À titre d'exemple, les 79 000 locuteurs francophones d'Edmonton, répartis sur un territoire de plus de 600 kilomètres carrés, ont accès à des services en français dans un seul et unique bureau de poste.

Ce mouvement d'urbanisation a aussi accentué l'incidence de l'exogamie, qui a souvent amené des francophones à s'identifier comme appartenant à des foyers où l'on retrouve des personnes parlant le plus souvent anglais.

Enfin, parmi tous ces changements, soulignons l'émergence remarquable de réseaux d'institutions - scolaires, communautaires, culturelles et sportives, entre autres - gérées par et pour les communautés de langues officielles. Ceux-ci contribuent à stabiliser, voire à augmenter, la demande pour la prestation de services dans la langue officielle minoritaire.

Le régime linguistique actuel, qui découle de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, n'a pas été adapté à tous ces changements. Il est grand temps de le faire. Ceci est particulièrement vrai de l'obligation d'offrir des services dans les deux langues officielles, sauf exception, « là où la demande est importante ». La Loi sur les langues officielles n'offre que quelques facteurs facultatifs à considérer pour définir la demande et laisse la définition du droit et des mécanismes de mise en œuvre à la réglementation. Cette dernière est très technique, mathématique, axée sur les besoins de l'administration, ne tient pas compte de l'impact sur les communautés desservies, ce qui est contraire à l'objet même de la loi, et n'a pas été revue depuis son adoption en 1991.

On semble avoir perdu de vue l'objectif véritable de la loi, qui est plutôt d'encourager l'usage des deux langues officielles et de promouvoir le développement des communautés de langues officielles en milieu minoritaire, reconnaissant ainsi la dualité linguistique comme un élément essentiel de l'identité canadienne.

Or, dans l'application du régime actuel, les fonctionnaires se réfèrent uniquement à des données statistiques pour établir les nombres suffisants, nombres qui ne tiennent pas compte des familles exogames, des Canadiens qui ont été instruits dans les écoles d'immersion et qui choisissent de s'identifier, parfois ou en permanence, à la communauté linguistique minoritaire, ou encore des membres du public qui ont une connaissance du français et souhaiteraient pouvoir s'en servir de temps à autre.

Ceci, honorables sénateurs, est incompatible avec le texte législatif lui-même, et notamment avec l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit l'accès à des services dans les deux langues officielles au public, et non aux seuls membres de la minorité linguistique. Le législateur a voulu, en 1969, 1982 et 1988, faciliter l'usage de l'autre langue officielle, que ce soit par les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, les nouveaux arrivants ou les membres de la majorité qui sont bilingues. L'objectif était d'inclure et non d'exclure.

Actuellement, on suppose que seuls les francophones, tels que définis par Statistique Canada, demanderont un service dans la langue minoritaire. Voilà une vision très statique de la francophonie. La francophonie canadienne en est plutôt une où se côtoient les Canadiens français de souche, les métis, les nouveaux arrivants, les personnes bilingues et les francophiles, une francophonie où il fait bon y vivre et s'épanouir.

L'application du régime actuel ignore aussi le facteur de la spécificité de la minorité inclus dans la Loi sur les langues officielles. En 1988, lors des débats entourant la révision de la Loi sur les langues officielles, l'honorable Ramon Hnatyshyn, alors ministre de la Justice dans le gouvernement Mulroney, a souligné l'importance du critère de la spécificité de la minorité. Lorsqu'il a dit, et je cite :

Selon ce critère d'ordre qualitatif, il peut arriver que la situation et les besoins particuliers de minorités linguistiques données soient tels qu'on les considère comme suffisamment important pour justifier la prestation de services bilingues, même si le facteur quantitatif pointe dans l'autre direction.

Comme l'avançait le renommé sociologue Raymond Breton, la vitalité d'une communauté francophone est, dans les faits, fonction de la force des institutions qui la soutiennent et la nourrissent. Le régime en vigueur aujourd'hui fait fi de l'intention du législateur en écartant complètement le critère de la spécificité de la minorité.

(1600)

Seuls les critères mathématiques sont utilisés.

Il est impératif que le régime linguistique canadien tienne pleinement compte du « caractère réparateur » des droits linguistiques, de l'égalité réelle de nos deux langues officielles, de la réalité sociolinguistique du Canada d'aujourd'hui, ainsi que des pressions assimilatrices qui menacent nos communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Le principal problème auquel nous sommes confrontés, et celui que le projet de loi S-220 vise à remédier, est celui d'avoir restreint l'accès aux services généraux du gouvernement fédéral, sauf exceptions, aux endroits où il y a une demande importante sans avoir prescrit, dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles, des paramètres logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi.

Il ne faut surtout pas oublier que l'objet de cette partie de la loi est d'assurer un accès égal à des services d'égale qualité aux deux communautés de langues officielles, au public en somme, et d'encourager l'usage de la langue minoritaire pour promouvoir le maintien et le développement des communautés de langues officielles.

Il faut que les critères à établir reflètent les valeurs qui animent la loi et qu'ils tiennent compte de la réalité. À ce compte, il est important de réaliser que les facteurs psychologiques sont très importants lorsqu'il est question du comportement des membres d'une minorité. L'offre active de services fédéraux, comme l'exige la loi, est d'importance capitale pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire.

La personne francophone en situation minoritaire accusée d'un crime et qui est appelée à comparaître devant un juge unilingue anglophone ne sera pas portée à demander à être entendu en français, si elle est bilingue, même imparfaitement, parce qu'elle aura l'impression d'incommoder ceux devant lesquels elle se trouve vulnérable.

La personne francophone en situation minoritaire qui souffre d'insécurité culturelle alors qu'elle est bilingue n'aura pas toujours le réflexe d'exiger d'être servie en français dans une institution formellement bilingue, où il est manifeste que le service en français est un simple accommodement.

En milieu minoritaire, il doit y avoir une offre pour qu'il y ait une demande. Les communautés de langues officielles en situation minoritaire ne devraient pas porter le fardeau de prouver mathématiquement l'existence d'une demande pour des services dans leur langue officielle afin d'exercer leurs droits fondamentaux.

Au contraire, c'est le gouvernement fédéral qui devrait porter le fardeau de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le droit de communiquer dans toutes les provinces avec le gouvernement et les instances publiques dans la langue officielle de son choix :

C'est ce que le regretté Jean-Robert Gauthier avait appelé, en 1977, le « minimum à atteindre ». Le projet de loi S-220, dont les ambitions sont beaucoup plus humbles, est un petit pas vers cet idéal.

Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.

Je cite ici le premier paragraphe de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés :

Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. [...]

Et son troisième paragraphe, qui prévoit ceci :

La présente Charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

Le Parlement conserve donc un vaste pouvoir de légiférer en matière de langues officielles, notamment en vue de définir ce que constitue une « demande importante ».

Le régime fédéral mis en place depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles de 1988, relativement à la prestation de services là où il y a une demande importante, est incompatible avec l'approche de la Cour suprême du Canada.

Le fait d'adopter une évaluation purement objective est troublant parce qu'elle force le gouvernement à s'éloigner de l'objectif fondamental de la loi, qui est de favoriser le maintien des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Voici un aperçu des résultats de cette évaluation purement objective : les données du recensement de 2001, utilisées par les fonctionnaires, ont mené à une réduction des services en français dans 100 bureaux fédéraux à travers le Canada. Au Manitoba, par exemple, ma province natale, la communauté francophone a subi une perte nette de sept bureaux fédéraux après le dernier recensement décennal, alors qu'en Saskatchewan, il y a eu une perte nette de trois bureaux, et à Terre-Neuve-et-Labrador, une perte nette de quatre bureaux. Ces fermetures ont contribué à fragiliser davantage des communautés déjà menacées par l'assimilation.

L'approche mathématique a aussi donné lieu à des situations totalement illogiques, comme le fait d'offrir des services à une communauté de 500 personnes qui représentent 5 p. 100 de la population totale d'une municipalité et de la refuser à une communauté de 500 personnes qui représentent 4 p. 100 de la population totale d'une autre municipalité.

Ici, les membres de la seconde communauté de langue officielle sont aussi nombreux que la première mais, répartis dans un plus grand centre, ils sont vraisemblablement davantage menacés par l'assimilation, plus vulnérables et, donc, plus susceptibles d'avoir besoin de services gouvernementaux en français pour assurer leur protection et leur développement.

Il semble aussi assez illogique qu'il n'y ait aucune obligation applicable dans certaines capitales provinciales, et aussi que l'offre de services soit moins importante pour le gouvernement fédéral que le gouvernement provincial dans certains cas, comme au Nouveau- Brunswick et en Ontario.

Il est assez singulier que la demande doive précéder l'offre de services pour établir le compte nécessaire pour soulever l'obligation gouvernementale. La demande devrait plutôt être établie en considérant tous ceux qui voudraient être servis dans la langue de la minorité, et non en fonction des catégories de personnes que le gouvernement considère devoir prendre en compte selon le  recensement.

Par ailleurs, le rapport de l'honorable Bernard Lord, publié en 2008, a recommandé notamment que la nouvelle stratégie du gouvernement en matière de langues officielles mette l'accent sur l'amélioration de l'accès à des services en français qui rejoignent directement les citoyens.

[Traduction]

En résumé, dans le système actuel, la détermination d'une demande importante est fonction des exigences administratives, sans égard à la préservation de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Il serait plus conforme à l'objet de la loi de reconnaître le besoin de services d'une communauté selon d'autres critères, comme sa spécificité et sa vitalité institutionnelle.

D'autres phénomènes doivent également être pris en compte, dont l'urbanisation et ses répercussions sur les communautés francophones, les immigrants qui n'ont ni le français, ni l'anglais comme langue maternelle ou comme langue prédominante à la maison, et les francophones qui vivent dans un milieu familial mixte. Mais surtout, nous ne devons pas présumer que seuls les francophones, tels que définis par Statistique Canada, utiliseront les services en français.

Au cours des derniers mois, j'ai consulté plusieurs groupes et personnes. Je suis du même avis qu'eux lorsqu'ils affirment que le gouvernement devrait donner la liberté de choix au plus grand nombre de personnes possible. Autrement dit, le gouvernement devrait laisser les Canadiens choisir la langue officielle dans laquelle ils veulent demander les services dont ils ont besoin, ou même choisir la communauté de langue officielle avec laquelle ils veulent être associés. Nous devons éviter de placer l'accent sur les « minorités de langue officielle » pour le placer plutôt sur les « communautés de langue officielle », un concept plus vaste qui rassemble les membres des minorités, les gens qui ont des liens avec ces minorités et ceux qui parlent la langue de cette minorité, bien qu'elle ne soit pas leur langue maternelle.

(1610)

Cela semble tout nouveau. Pourtant, un ancien ministre de la Justice, l'honorable Ramon Hnatyshyn, a tenu des propos semblables le 22 mars 1988 devant le comité législatif qui étudiait le projet de loi sur les langues officielles. Je trouve cela remarquable. Voici ce qu'il a dit :

Certaines caractéristiques de cette population [minoritaire de langue officielle] telles que ses institutions religieuses, sociales, culturelles, ou d'enseignement, [...] donnent - mieux que les chiffres seuls - une bonne indication de sa vitalité et de ses possibilités.

Les services fédéraux devraient à tout le moins renforcer les collectivités qui, depuis l'adoption de la Charte, ont obtenu leurs propres écoles et ont été revitalisées grâce à elles. Le gouvernement fédéral devrait s'adapter à la situation dans les provinces et les territoires, où on offre un accès plus grand aux services que ne le prévoit la loi fédérale. Cela indiquerait aussi que le gouvernement fédéral prend des mesures positives en vue de respecter ses engagements, lesquels sont énoncés dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Honorables sénateurs, saviez-vous que, à Terre-Neuve-et- Labrador, il y a un ministre responsable des affaires francophones; que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les services en français en 2004; que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi sur les services en français en 1999; que le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne officiellement bilingue; que la Loi sur les services en français, en Ontario, remonte à 1986 alors que la présence francophone dans cette province remonte à il y a 350 ans; que le Manitoba a une politique sur les services en français depuis 1989; que la Saskatchewan a adopté une politique sur les services en français en 2003; que l'Alberta a un Secrétariat aux affaires francophones depuis 1999; que la Colombie-Britannique a un Programme des affaires francophones et a signé en 2009 l'Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles, qui vise à accroître la capacité de la province de fournir des services à ses 290 000 francophones; que les Territoires du Nord- Ouest ont une Loi sur les langues officielles qui a été adoptée en 1984 et qui reconnaît le français comme langue officielle; qu'au Yukon, la Loi sur les langues, promulguée en 1988, fait du français une des langues officielles du territoire; et enfin que, en 2008, le Nunavut a adopté sa Loi sur les langues officielles et a ainsi fait du français une de ses langues officielles?

[Français]

Les minorités de langue officielle ne revendiquent donc pas le respect d'un droit universel ni en fait d'un droit essentiellement moral [...]

C'est ce qu'écrivait récemment M^e Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada :

[...] ils exigent le respect de la loi constitutionnelle [...] Ils n'ont donc pas à justifier leur droit périodiquement à cause de changements démographiques ou politiques, ou à se comparer aux locuteurs d'autres langues.

L'honorable sénateur De Bané avait demandé, en 1969, alors qu'il était chargé d'étudier le projet de loi sur les langues officielles, s'il y avait lieu de prévoir que cette loi ait priorité sur les autres lois fédérales - aujourd'hui, cette question est réglée et le caractère quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles est bien établi.

C'est en mars 1988, alors que le Sénat siégeait en comité plénier, que le très honorable Pierre Elliott Trudeau nous a rappelé l'importance des centaines de milliers de Canadiens francophones qui se sont établis dans le reste du Canada et ont essayé de préserver leur identité, des Acadiens qui ont lutté pendant des années contre l'indifférence et souvent aussi contre l'hostilité de leurs concitoyens, des générations d'hommes et de femmes politiques québécois qui ont lutté pour l'établissement du fait français, non seulement pour le Québec, mais aussi pour Maillardville, pour la Rivière de la Paix, en somme, pour le Canada français.

Aujourd'hui comme jamais auparavant, les membres de la grande communauté francophone du Canada se déplacent à travers le pays, pour le plaisir comme pour les affaires. La loi doit prendre acte de cette mobilité accrue des citoyens et être modifiée en conséquence.

Lors de sa comparution, le 15 avril 2010, devant le Comité des langues officielles de l'autre endroit, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, a dit être conscient des problèmes éprouvés par Air Canada et ses filiales quant au respect de leurs obligations en matière de langues officielles. Il a dit ceci :

Je suis d'accord avec le fait qu'on a besoin d'un nouveau projet de loi. [...] À mon avis, et je l'ai déjà dit, il faut renforcer la loi, en la modifiant.

[Traduction]

Les sénateurs le savent peut-être, mais je suis originaire d'un petit village francophone du Manitoba. Les valeurs de cette collectivité se sont transmises sur de nombreuses générations avant de me parvenir et sont axées sur la fierté de son identité et de son origine et sur la confiance en son entourage.

J'ai grandi dans une famille francophone typique de l'époque et j'étais l'aînée de 11 enfants. J'ai appris de ma mère la manière de faire appel à ce que chacun a de meilleur en lui et à son potentiel.

Je suis allée à l'école dans un couvent tenu par les Sœurs grises dans une collectivité francophone appelée Sainte-Anne-des-Chênes, dans le sud-ouest du Manitoba. À cette époque, la loi interdisait d'enseigner le français dans les écoles du Manitoba. Lorsque l'inspecteur provincial des écoles était dans les environs, il nous fallait cacher nos manuels en français. N'oubliez pas que l'enseignement en français au Manitoba a dû se faire clandestinement après l'abolition des écoles françaises en 1916.

Honorables sénateurs, moins de 200 ans avant cela, les Acadiens ont été déportés et on leur a dit qu'ils ne pourraient jamais revenir dans leur pays. En Amérique du Nord, le français était menacé de tous côtés. Cela était évidemment fondé sur l'idée irrationnelle selon laquelle, dans une fédération comme le Canada, il ne pouvait y avoir qu'une seule culture et une seule langue.

Les honorables sénateurs ici réunis savent bien que ce n'est pas le cas et reconnaissent que notre fédération a deux langues officielles et regroupe une multitude de cultures.

Notre histoire est marquée par l'angoisse et le deuil, mais aussi par la résilience et, ultimement, par la survie et la restauration. Au fil du temps et à grand-peine, des gens d'origines linguistiques divers ont amélioré la situation des Canadiens francophones. N'oublions jamais, cependant, ce qui s'est passé, et pourquoi; nous pourrons ainsi éviter qu'une telle chose ne se reproduise.

Nous revenons de loin, mais il reste du travail à faire. Le projet de loi S-220 est un pas de plus dans la bonne direction. Les Canadiens, de par le simple fait qu'ils sont Canadiens, devraient avoir à cœur leurs deux langues officielles, même celle qu'ils ne parlent pas.

[Français]

« Je voudrais étendre le plus possible les droits linguistiques à tous les Canadiens », a dit en 1969 l'honorable Eymard Corbin, alors député, lors de l'étude du projet de loi sur les langues officielles. Comme plusieurs autres Canadiens et Canadiennes, je partage ce vœu de notre ancien collègue et je vous soumets que le projet de loi S-220 constitue un petit pas dans cette direction.

L'avenir des collectivités de langues officielles, en particulier celui des francophones et des Acadiens, dépendra toujours de l'appui inconditionnel du gouvernement de leur pays et de son écoute.

Le fait français est présent au Canada, d'un océan à l'autre, et ceux et celles qui y croient sont de plus en plus nombreux.

Les communautés de langues officielles en situation minoritaire ne revendiquent pas le droit d'être laissées en paix, mais plutôt une action gouvernementale de soutien.

Je crois, comme plusieurs, que le gouvernement du Canada a une responsabilité à l'égard des communautés de langues officielles en situation minoritaire : il doit promouvoir l'usage des langues officielles et s'assurer de préserver les acquis de nos communautés.

[Traduction]

Comme l'a fait remarquer le commissaire aux langues officielles, nous :

[...] ferions d'énormes progrès comme pays si nous reconnaissions l'autre langue non pas comme une obligation, une imposition ou une concession, mais comme un précieux avantage, une composante essentielle de l'identité canadienne.

[Français]

Comme vous le savez tous, honorables sénateurs, le Sénat a le mandat constitutionnel de protéger, défendre et promouvoir, de façon ponctuelle, les droits des minorités et de représenter les régions.

Je vous demande d'appuyer ce projet de loi et de permettre à un comité du Sénat d'en faire l'étude.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)